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RÈGLEMENT DU JEU
"RADIO FRANCE"
ARTICLE 1
La société La Chaîne Info, au capital de 4.500.000 euros, RCS de Nanterre : 394 164 909, dont le siège social est situé 54, avenue de la Voie Lactée - 92656 Boulogne Cedex, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Organise du 1er au 27 septembre 2004, sur les pages de son site internet LCI, un jeu concours dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat.
ARTICLE 2
La participation au jeu implique de la part des joueurs l'acceptation, sans aucune réserve, du présent règlement et du principe du jeu.
Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu, mais également du lot qu'il aura éventuellement pu gagner.
ARTICLE 3
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine, ayant un accès à internet et disposant d'une adresse électronique valide.
Sont exclues les personnes ayant un lien juridique direct avec La Chaîne Info et, d'une façon générale, de toute personne ayant participé à la mise en œuvre de ce jeu et de sa famille directe.
ARTICLE 4
Ce jeu sera mis en ligne le 1er septembre 2004, jusqu'au 27 septembre 2004 12h00, et sera exclusivement accessible par le réseau internet sur le site www.lci.fr
Le jeu consiste en une question, à laquelle les participants devront répondre :
" Comment s'appelle l'émission de LCI présentée par Jacques Collet qui traite de toute l'actualité de la musique ? "
Un tirage au sort sous contrôle d'un huissier de justice sera effectué parmi les bonnes réponses et permettra de désigner les gagnants.
Une fois que les participants ont validé leur réponse, ils devront remplir les champs obligatoires du formulaire d'inscription. Lors de cette inscription, ils certifient que les données qu'ils saisissent sont réelles et vraies. Toute déclaration fausse ou erronée entraînera automatiquement l'annulation du gain.
De convention expresse entre les participants et la société La Chaîne Info, les systèmes et fichiers informatiques de la société La Chaîne Info ont force probante quant aux éléments de connexions et aux informations résultant des traitements informatiques relatifs au jeu.
ARTICLE 5
Description des lots :
- 2 abonnements pour 2 personnes à la saison musicale de Radio France.
Valeur unitaire : 144,00 euros.
La société La Chaîne Info se réserve toutefois la possibilité de remplacer les lots offerts par des lots de même valeur.
Un tirage au sort sous contrôle d'un huissier de justice sera effectué le 28 septembre 2004.
Les gagnants acceptent expressément et gracieusement que leur nom soit cité sur le site www.lci.fr.
Les gagnants autorisent, par avance et sans contrepartie financière, la société La Chaîne Info à utiliser leur nom et adresse à des fins promotionnelles pour le jeu et l'activité de la société La Chaîne Info. Cette faculté ne saurait être une obligation à la charge de la société La Chaîne Info.
Les gagnants seront avertis par un appel téléphonique émanant de la Direction de la Communication de La Chaîne Info et précisant les modalités de retrait des lots.
Si les gagnants s'avèrent injoignables pendant un délai de 15 jours à compter du jour du tirage au sort, ils seront déchus de l'attribution du lot. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
Les lots seront alors attribués aux suppléants tirés au sort. Au cas où les suppléants s'avèreraient également injoignables pendant un délai de 10 jours à compter du premier délai cité, les lots seront définitivement perdus.
Les lots seront mis à disposition après la diffusion du résultat du jeu et la détermination des gagnants.
En aucun cas la société La Chaîne Info ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des lots.
Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition du lot doivent être formulées auprès de la société La Chaîne Info.
La responsabilité de la société La Chaîne Info ne pourra être recherchée si les gagnants ne reçoivent pas leurs lots. De même, la Chaîne Info décline toute responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.
Les gagnants doivent autoriser toute vérification concernant leurs identité et domicile. Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entraînera automatiquement l'élimination de la participation.
Les lots seront mis à disposition des gagnants et à eux seuls. Ils ne pourront être ni échangés, ni repris, ni convertis en espèces.
ARTICLE 6
Les participants pourront demander à la société La Chaîne Info, le remboursement des frais de connexion au site www.lci.fr, occasionnés par la participation au jeu, ainsi que les frais postaux afférents à la demande de remboursement.
Pour les frais de connexion :
Pour les utilisateurs, dûment inscrits, accédant au jeu à partir de la France via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est à dire hors abonnements câble et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au jeu, estimés forfaitairement à 5 minutes de communication locale au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement, soit sur la base de 3 minutes à 0.11 € TTC et 0.02 € TTC par minute supplémentaire, seront remboursés aux joueurs en faisant la demande expresse.
En tout état de cause, les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem...) ne seront pas remboursés, les participants au jeu déclarant et reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Pour obtenir leur remboursement des frais de participation au jeu, les participants doivent impérativement :
¨ adresser leur demande par courrier à
La Chaîne Info - Concours Radio France
54, avenue de la Voie Lactée - 92656 Boulogne Cedex
¨ effectuer leur demande au plus tard 14 jours après la connexion au jeu (le cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai, toute demande sera rejetée.
¨ accompagner leur demande :
- de leur nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail,
- de l'intitulé précis du jeu,
- d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait,
- d'un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou d'un RIP (Relevé d'Identité Postal),
- de la facture détaillée de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication dûment autorisé, précisant la date et l'heure de leur communication sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie au jeu. Nous conservons en mémoire, de notre côté, les dates et heures d'entrée et de sortie sur le jeu pour chaque identifiant donné (nom, adresse, et le cas échéant pseudonyme et mot de passe).
Pour les frais postaux :
En cas de demande expresse et concomitante à la demande de remboursement des frais de connexion, l'affranchissement au tarif lent en vigueur sera également remboursé.
Seules les demandes de remboursement des frais de participation au jeu, accompagnées de l'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus, effectuées par voie postale et adressées dans le délai susvisé à l'adresse indiquée ci-dessus, seront acceptées et traitées dans un délai maximum de deux mois après réception, par virement bancaire.
La Chaîne Info se réserve le droit de vérifier la validité des demandes par tout moyen et de rejeter toute demande incorrecte ou incomplète.
Il ne sera effectué qu'un seul remboursement par jeu et par personne (même nom, même prénom, même adresse postale).
ARTICLE 7
Les représentants de La Chaîne Info se réservent la possibilité de modifier le présent règlement en cas de besoin, et de prendre toute décision qu'ils pourraient estimer utile pour l'application et l'interprétation du règlement, sous réserve d'en informer les joueurs.
La société La Chaîne Info se réserve le droit, en cas de force majeure, de cas fortuit, de circonstances exceptionnelles ou même discrétionnairement, d'écourter, de prolonger ou d'annuler tout ou partie du présent jeu, si les circonstances l'exigeaient.
Dans de tels cas, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Toutes modifications, substantielles ou non, apportées au présent règlement pendant le déroulement du jeu, feront l'objet d'une information préalable, par tous les moyens appropriés et notamment le site www.lci.fr, auprès des joueurs, qui devront s'y soumettre en tant qu'avenants au présent règlement.
La société La Chaîne Info se réserve également la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au jeu si elle ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité de service nécessaire au déroulement du jeu.
ARTICLE 8
Il est rappelé que le simple fait de participer au jeu par internet implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
La participation au présent jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La société La Chaîne Info ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du site www.lci.fr et/ou du jeu pour un navigateur donné.
La société La Chaîne Info ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à internet dû à une quelconque raison chez le participant, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.), ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
La société La Chaîne Info ne garantit pas que le site www.lci.fr et/ou le jeu fonctionne sans interruption, qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques, ni que les défauts constatés seront corrigés. La Chaîne Info se réserve le droit, s'il y a lieu, d'annuler le jeu en cas de dysfonctionnement technique du jeu constaté. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
ARTICLE 9
Le présent règlement est déposé à l'étude de Maîtres Simonin-Le Marec, Huissiers de Justice, sis au 54 rue Taitbout - 75009 Paris.
Une copie écrite de ce règlement est adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier uniquement à l'adresse suivante :
La Chaîne Info - Direction de la Communication
Concours Radio France
54, avenue de la Voie Lactée - 92656 Boulogne Cedex
Les frais postaux engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande écrite, au tarif lent en vigueur au jour de la demande. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par personne (même nom, même prénom, même adresse postale).
Les joueurs s'engagent à respecter les termes du présent règlement et renoncent à tout recours à l'encontre de la société La Chaîne Info.
ARTICLE 10
Le présent jeu est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite "Loi Informatique et Libertés". Les joueurs sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces informations ont pour destinataires La Chaîne Info / la société organisatrice.
Par ailleurs, la société organisatrice se réserve le droit de communiquer les informations concernant les joueurs à ses partenaires commerciaux qui sont susceptibles d'envoyer directement des propositions commerciales aux joueurs.
Les joueurs qui souhaiteraient s'opposer à une telle transmission des données les concernant peuvent adresser un courrier postal à la Direction de la Communication de La Chaîne Info, à l'adresse visée à l'article 9 ci-dessus.
ARTICLE 11
La Chaîne Info / La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent jeu toute personne troublant le déroulement du jeu.
La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
Un gagnant qui aurait troublé le jeu de l'une des manières précitée sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant.
ARTICLE 12
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ce règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Nanterre.
