CSG : Fabius doit revoir sa copie

Le ministre de l'Economie Laurent Fabius a déclaré mercredi que "le gouvernement ne changeait pas d'idée" sur le mécanisme de ristourne dégressive de la CSG et qu'il cherchait une "solution" de rechange pour les 9 millions de personnes concernées. Selon le rapporteur du Budget Didier Migaud (PS), le gouvernement devrait présenter "dès janvier" un texte législatif "court" et "pouvant être adopté le plus rapidement possible" sur un nouveau dispositif de ristourne.

Le Conseil constitutionnel a en effet censuré mardi le mécanisme de ristourne dégressive de la CSG et l'abrogation de la loi Thomas, deux mesures contenues dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2001, dont l'essentiel a été par ailleurs validé, a annoncé la haute juridiction.

Ce mécanisme de ristourne dégressive sur la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) qui ne profitait qu'aux revenus d'activité et non à l'ensemble des revenus de chaque foyer "introduisait donc une rupture caractérisée de l'égalité devant l'impôt", a indiqué le Conseil. Cette ristourne, qui aurait concerné 9 millions de personnes et devait entrer en application progressivement jusqu'à 2003, consistait à réduire de façon dégressive le taux de CSG et de CRDS pour les revenus allant jusqu'à 1,4 fois le SMIC (environ 10.000 francs bruts par mois).

Tous les revenus

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L'exonération aurait été en 2003 totale pour les smicards. Selon le Conseil, à partir du moment où le mécanisme mettait fin au caractère universel et proportionnel de ces deux impôts, il aurait dû prendre en compte, comme l'impôt sur le revenu, toutes les ressources de la personne concernée et de sa famille. Le Conseil a aussi censuré l'article 24 de la loi qui abrogeait la loi Thomas de 1997 créant des plans d'épargne retraite (et jamais entrée en application). Les neuf sages n'ont pas contesté cette abrogation sur le fond, mais ont estimé qu'elle n'avait pas sa place dans une loi de financement de sécurité sociale.

En effet, ces lois de financement ne doivent comporter que des mesures qui concourent "de façon significative à l'équilibre financier" de la Sécurité sociale, ont-ils précisé. Le Conseil a, pour la même raison, censuré cinq autres articles de la loi. En revanche, le Conseil a déclaré conformes à la Constitution les dispositions créant un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mesure que contestaient les parlementaires de l'opposition qui avaient saisi le Conseil le 7 décembre.