Les sages censurent la loi anti-licenciements

S’il a validé – avec réserves – l’essentiel du texte de la loi de modernisation sociale, le Conseil constitutionnel a censuré samedi une disposition polémique : la définition du licenciement économique. L'article censuré "aurait notamment retardé les réorganisations décidées pour assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise jusqu'à ce que l'existence même de l'entreprise soit menacée", a fait valoir le Conseil. "Ce faisant, loin de satisfaire à l'exigence constitutionnelle qui s'attache à la sauvegarde de l'emploi, la loi aurait desservi cette exigence en retardant des réorganisations inéluctables et conduit ainsi à plus de licenciements".

Les autres mesures contenues dans le volet anti-licenciement ont été validées : renchérissement des licenciements (doublement du minimum légal de l'indemnité de licenciement économique), obligation pour l'entreprise d'avoir conclu un accord ou engagé des négociations sur les 35 heures, avant tout plan social, création d'un "congé de reclassement" de 9 mois, contribution des entreprises de plus de 1.000 salariés à la réindustrialisation des sites fixée entre 2 et 4 SMIC par emploi supprimé. Mais sur l'épineuse question du recours au médiateur en cas de divergence importante sur la nécessité d'un plan social entre le comité d'entreprise et l'employeur, le Conseil n’a donné son accord que pour "le cas de cessation totale ou partielle d'un établissement ou d'une entité économique autonome entraînant la suppression d'au moins cent emplois".

Le volet anti-licenciement de la loi avait fait l'objet d'âpres négociations entre le gouvernement et le PCF, après la vague de plans sociaux qui avait frappé la France au printemps dernier. Le parti de Robert Hue avait insisté sur la nécessité d'une nouvelle définition pour éviter les "licenciements boursiers". L'opposition parlementaire, à l'origine de la saisine du conseil, avait vigoureusement combattu des dispositions jugées dangereuses pour la santé de l'économie et pour la situation de l'emploi, faisant ainsi écho aux déclarations d'un patronat scandalisé par une loi accusée de rendre "désormais impraticable la réalisation de grands investissements en France", selon les termes du président du Medef, Ernest-Antoine Seillière. Ce dernier peut se réjouir, les sages de la rue Montpensier lui ont donné raison.