Feu vert judiciaire pour le PARE

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Le tribunal de grande instance de Paris a validé mardi la convention d'assurance chômage PARE (Plan d'aide au retour à l'emploi) dont la CGT et FO, ainsi que des associations de chômeurs avaient demandé l'annulation pour abus de pouvoir. Le TGI juge en effet que les "stipulations" de la convention d'assurance chômage "sont conformes aux dispositions légales, tant au regard du champ de compétence des partenaires sociaux qu'en ce qui concerne les obligations mises à la charge du salarié privé d'emploi". Selon le TGI, "il ne peut être sérieusement soutenu (...) que le nouveau dispositif instituerait de nouvelles obligations à la charge du salarié privé d'emploi qui n'auraient pas été prévues par le législateur".

Les associations Agir contre le Chômage (AC!), Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP) et l'Association pour l'emploi, l'information et la solidarité (APEIS) s'étaient jointes à la CGT et à FO pour assigner les partenaires sociaux signataires de la convention d'assurance chômage PARE (CFDT, MEDEF, CFE-CGC et CGPME): elles arguaient d'un abus de pouvoir au motif d'un renforcement des contraintes imposées aux chômeurs.

En revanche, le TGI a annulé plusieurs articles de la convention ayant trait aux prérogatives de la commission paritaire nationale, chargée de l'interprétation du règlement et du champ d'application de la convention. Les articles annulés laissaient notamment à la commission "le soin de préciser les modalités d'attribution de l'aide dégressive accordée à l'employeur ou (...) de déterminer les conditions d'indemnisation des salariés ayant démissionné de leur emploi".