35 heures, ce qui change

Accrochez-vous parce que ce n'est pas simple. Pour bien comprendre le projet de décret qu'a présenté le ministre des affaires sociales François Fillon, on ne peut faire l'économie d'un rapide retour sur le système actuellement en vigueur, la loi Aubry.

Si la durée légale du travail est de 35 heures, il est possible de recourir à un certain contingent d'heures supplémentaires. Il est aujourd'hui de 130 heures par an et par salarié. Ce quota annuel fixe le seuil de déclenchement au-delà duquel un repos compensateur est obligatoire ainsi qu'une autorisation de l'inspection du travail.

Actuellement, le dispositif 35 heures fait le distinguo entre les entreprises de moins de 10 salariés et celles de plus de 10 salariés. Pour les premières, aucun repos dit " compensateur " n’était prévu dans le cadre du nombre d’heures supplémentaires prévu par la loi, soit 130. Au-delà de ce contingent, la société devait accorder un repos de 50% du nombre d’heures supplémentaires effectuées. Si un salarié avait déjà épuisé son quota de 130 heures supplémentaires et en faisait 30 de plus, il devait avoir un repos de 15 heures. Vous suivez ?

Pour les entreprises de plus de 10 salariés, toute heure supplémentaire travaillée, y compris dans les 130 heures prévues, donnait droit à un repos compensateur ou bien à une rémunération supplémentaire. Au-delà des 130 heures, la compensation se faisait à 100% : une heure supplémentaire entraînait une heure de repos.

Le projet de décret de François Fillon modifie trois points : le nombre d’heures supplémentaires autorisées, le calcul annuel des 35 heures et le distinguo selon la taille des entreprises. Tout d’abord, le nombre d’heures supplémentaires passe de 130 à 180 pour une durée de 18 mois. Et plutôt que de les "payer" en congés supplémentaires, le ministre prône une majoration financière. Elle devra être au minimum de 10% et, faute d’accord de branche, le taux de 25% s’appliquera.

D’autre part, la différence de régime ne se fait plus à partir de 10 salariés mais de 20 ce qui va permettre à un certain nombre de petites entreprises de bénéficier d’un régime beaucoup plus souple. Enfin, François Fillon propose de simplifier le calcul annuel des 35 heures. Actuellement, il faut respecter un double principe : "l'horaire annuel ne doit dépasser ni 35 heures en moyenne par semaine travaillée, ni 1.600 heures sur l'année". Ce dernier suggère que "seul le plafond de 1.600 heures soit fixé par la loi", "les partenaires sociaux dans les branches ou les entreprises pouvant naturellement fixer des plafonds inférieurs". Capisce ?