La bataille des retraites

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FAUX. Ils cotisent déjà en partie pour les régimes spéciaux, et ce depuis 1974. Parmi les divers régimes (régime général pour les salariés du privé, régimes spéciaux des fonctionnaires, militaires, agriculteurs, etc), certains sont plus ou moins "jeunes" ou "vieux", avec un nombre de cotisants plus ou moins important par rapport à leur nombre de retraités. Pour limiter les disparités, a été créé en 1974 un système permettant aux régimes ayant un ratio démographique favorable (c’était alors le cas du régime général, avec 3,8 cotisants pour un retraité) de reverser leurs excédents à ceux qui avaient un ratio démographique défavorable (exemple : les Mines, avec moins d’un actif pour un retraité). Le régime général est celui qui donne le plus dans ce système de compensation, car il représente plus de 67% des cotisants (avec 15.413.792 cotisants en l’an 2000) et plus de 50% des retraites versées. L’an dernier, le régime général a versé 1,9 milliards d’euros au titre de cette compensation démographique généralisée.

VRAI. Elle consiste à modifier le calcul des cotisants en y intégrant les chômeurs. La quasi-totalité des chômeurs étant d’anciens salariés du secteur privé, cette mesure affecte essentiellement le régime général. Ayant plus de "cotisants", ce régime devra compenser davantage pour les autres. Dans les faits, les chômeurs ne cotisent pas ; mais ils font l’objet d’une prise en charge par l’Etat, qui reverse une compensation aux fonds de retraite. Elle est versée par le Fonds de solidarité vieillesse, lui-même alimenté par la CSG. Cette compensation est calculée sur la base des cotisations qu’auraient effectivement versé les chômeurs si chacun avait touché 90% du Smic. Problème : la plupart des chômeurs touchent plus de 90% du Smic… Et par ailleurs, les périodes de chômage ne modifient pas les retraites auxquelles les chômeurs ont droit, puisqu’elles sont calculées sur les salaires des 25 meilleures années. Le Fonds de solidarité vieillesse ne couvre donc qu’en partie le "manque à gagner" du régime général.

FAUX. Elle concerne d’autres régimes… mais accentue le poids des compensations pour le régime général. Pendant longtemps, le régime de compensation démographique généralisée s’est doublé d’un régime de surcompensation, ou compensation spécifique, entre fonctionnaires. C’est la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) qui a le plus été mise à contribution : créée juste après la décentralisation, en 1983, c’était alors un régime très "jeune", avec très peu de retraités. Ce qui a bien sûr changé depuis… La CNRACL ne pouvant plus payer autant, la réforme modifie le système de compensation spécifique entre fonctionnaires, de sorte que le régime des collectivités locales est beaucoup moins mis à contribution. Le poids de cette moindre compensation se reportant mathématiquement sur le régime général… Résultat : en intégrant les chômeurs parmi les cotisants et en modifiant ce régime de surcompensation, le régime général va devoir payer 825 millions d’euros de plus…

VRAI ET FAUX. A court terme, le régime général peut largement supporter ce poids supplémentaire. Ces 825 millions d’euros vont être prélevés sur son excédent. C’est cependant un excédent ponctuel dû à un contexte démographique encore favorable, mais qui va en se dégradant. Actuellement, le ratio cotisants/retraités n’est plus que de 1,6 dans le régime général, contre 3,8 en 1974. Et à partir de 2006, le régime général sera dans le rouge. Cet excédent aurait dû être versé à une "cagnotte" créée en prévision du "papy-boom", le fonds de réserve des retraites.

VRAI. Une décision de cette ampleur aurait mérité de faire l’objet d’un débat à l’Assemblée – ce qui ne sera pas le cas. Lors de la présentation du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) devant la Commission des Comptes, il a été annoncé que l’application de ce texte entraînerait une modification de la répartition des charges en matière de retraites – modification dont le mécanisme serait fixé par le biais d’un règlement restant à promulguer. La réforme proprement dite étant prise par voie réglementaire, elle ne sera pas soumise aux députés.