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© INTERNE"Au mépris de la loi et de ses clients, France Télécom n'a toujours pas rendu gratuite l'inscription à la liste rouge", écrit l'association de défense des consommateurs, UFC-Que Choisir. Le 6 août, un décret rendant le service "liste rouge" gratuit était publié au Journal Officiel. Il devait être d'application immédiate. Mais depuis, les 5,4 millions de personnes qui ne veulent pas que leur numéro de téléphone soit disponible continuent à payer. La facture s'élève à 2,31 euros par mois toute taxe comprise.
Jeudi, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a jugé qu'aucune disposition dans le décret sur l'annuaire universel ne justifiait ce retard. France Télécom affirme au contraire qu'il est dans son bon droit et qu'il ne fait que suivre la règle. En tant qu'opérateur public, un loi datant de 1996 stipule que France Télécom doit faire homologuer tous ces changements de tarifs. Cette homologation se fait en deux temps : l'ART doit d'abord rendre un avis puis le ministère de tutelle doit se prononcer. Or, Bercy n'a toujours pas donné son feu vert, affirmait-on jeudi à France Télécom.
Que Choisir demande le remboursement
Une loi prévaut-elle sur un décret d'application immédiate ? Outre la question de droit, les mauvaises langues auront tendance à penser que France Télécom n'a aucun intérêt à se dépêcher de rendre ce service gratuit puisqu'il lui rapporte tout de même 149,7 millions d'euros par an.
L'UFC- Que choisir demande à France Télécom de rembourser rétroactivement ses clients qui se seraient acquittés de leur inscription depuis le mois d'août". "L'opérateur s'abrite derrière des textes et des procédures mais il y aurait du y avoir une mise en œuvre immédiate", estime Julien Dourgnon de l'UFC - Que Choisir. "La France a quatre ans de retard sur ce dossier et aurait pu transposer la directive européenne bien avant", selon lui.
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