La non rémunération des comptes est "illégale"

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Mardi matin, la Cour européenne de justice (CEJ) a déclaré illégale l'interdiction de rémunérer les comptes de dépôts à vue en France, dans un arrêt rendu public à Luxembourg. "L'interdiction de rémunérer les comptes de dépôts à vue ... constitue pour les sociétés d'Etats membres autres que la République française un obstacle sérieux à l'exercice de leurs activités", ont estimé les juges de Luxembourg. La Cour avait été appelée à donner son avis sur cette question par le Conseil d'Etat français, qui devait lui-même trancher une affaire opposant la banque espagnole Caixa au ministère français des Finances. Or, le Conseil d'Etat sera tenu de suivre l'interprétation du droit européen faite par la CEJ.

Depuis deux ans en effet, la banque espagnole Caixa tente de pénétrer le marché français en proposant de rémunérer les comptes courants. Avec la disparition officielle du franc au profit de l'euro en février 2002, la filiale de la banque espagnole en France, CaixaBank France, a considéré que la réglementation française interdisant la rémunération des comptes libellés en francs, devenait caduque. La banque espagnole avait alors annoncé qu'elle offrirait un taux d'intérêt de 2% aux comptes-chèques, avec un montant minimum de dépôt de 1.500 euros, ce qui correspond à un gain de 30 euros par an.

La Caixa rompait ainsi avec la tradition bancaire française du "ni-ni" qui, en contrepartie de comptes non rémunérés, permet la gratuité des chèques. CaixaBank France s'est déclarée "très satisfaite" de la décision et souhaite "pouvoir recommencer à ouvrir des comptes rémunérés le plus tôt possible". En près de deux mois, la banque avait ouvert près de 2.000 comptes rémunérés avant d'être obligée par la Commission bancaire de cesser cette commercialisation et de dénoncer les clauses déjà souscrites. La rémunération des comptes courants reprendra "dès que la législation française aura été modifiée", a précisé la CaixaBank. En revanche, il "n'est pas question" pour la banque de facturer les chèques dont la gratuité était, par tradition, la contrepartie d'une non-rémunération des comptes.

Photo : logo de la banque espagnole à l'origine du litige.