Le PS veut un moratoire sur les ventes à la découpe

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Depuis plusieurs mois, les ventes d'immeubles "à la découpe" sont décriées par certains locataires poussés à quitter leur logement, faute de pouvoir les racheter. L'accord présenté jeudi par le ministre délégué au Logement, Marc-Philippe Daubresse, sera soumis mi-février à la signature des représentants des bailleurs et des locataires au sein de la commission nationale de concertation. Le cas échéant, il se traduira par un décret. Le ministre a souligné qu'il s'agissait d'un premier train de mesures : "on a privilégié la voie conventionnelle car il fallait agir rapidement". "Mon souci est de protéger les personnes qui ont des revenus modestes et qui ont de vrais soucis", a-t-il souligné.

Mais pour le PS, il faut aller beaucoup plus loin. "Le gouvernement tente de faire du neuf avec du vieux", ont accusé vendredi les députés socialistes dans un communiqué. Le groupe PS à l'Assemblée nationale "exige un moratoire sur les ventes à la découpe" et a annoncé son intention de déposer une proposition de loi pour "renforcer véritablement" les droits des locataires. Les mesures annoncées "ne constituent en aucun cas un progrès", critiquent les socialistes, indiquant qu'"elles sont toutes déjà prévues par l'accord collectif de 1998 ou par la jurisprudence".

"Dispositifs anti-spéculatifs"

Cet accord décrié par le PS, qui recueille pour l'instant l'assentiment de trois associations de locataires sur quatre, doit en effet compléter un précédent accord de 1998 sur le même sujet. Il doit permettre aux personnes de plus de 75 ans de voir leur bail renouvelé, avec droit au maintien dans les lieux, sauf pour celles qui sont assujetties à l'ISF. "Il faut pas me dire que les personnes qui paient l'ISF ont des difficultés pour acheter", a lancé le ministre. Le bail sera également renouvelé si le locataire souffre d'une invalidité importante. Quant aux locataires qui habitent depuis au moins six ans, ils bénéficieront d'une prorogation d'un mois par année d'ancienneté, ce qui leur "permet d'avoir le temps de trouver une solution".

Enfin, en deçà d'un plafond de ressources - fixé aux plafonds de ressources du locatif intermédiaire (dit PLI) - un congé pour vente ne pourra pas être proposé sans "une proposition de logement compatible avec ses besoins". Si ces conditions ne sont pas respectées par les bailleurs, cela entraînera la nullité du congé pour vente, a précisé le ministre délégué au Logement. Marc-Philippe Daubresse a précisé que la future loi sur le logement - intitulée Habitat pour tous et qui doit être présentée en Conseil des ministres au mois d'avril - va contenir "des dispositifs anti-spéculatifs".

Photo d'ouverture : archives