"La Charte du contribuable" de Copé

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Elle se veut "un élément de référence permanent pour les relations entres les contribuables et l'administration". Son nom : la "Charte du contribuable". Le ministre du Budget Jean-François Copé l'a présentée sous forme de projet mardi après en avoir discuté avec le Comité national des usagers.

Ce document établit les droits et les devoirs réciproques du contribuable et de l'administration fiscale. Son but est "de graver dans le marbre, en toute clarté et en toute transparence, les principes qui fondent les droits et obligations réciproques de l'administration fiscale et du contribuable". Cette charte, fin prête en juin, sera disponible dans tous les sites des impôts, et sur internet, mais ne sera pas envoyée aux 36 millions de foyers fiscaux, par souci d'économie. Elle sera actualisée chaque année.

Délais de réponse

Placé sous le triple signe "simplicité, respect, équité", le document, qui reprend nombre d'annonces évoquées l'année dernière par les anciens ministres de l'Economie et du Budget Nicolas Sarkozy et Dominique Bussereau, prévoit des délais maximum de réponse de l'administration au contribuable. Ainsi, les horaires d'accueil téléphonique ou au guichet sont aménagés pour répondre au mieux aux besoins du contribuable, qui obtiendra réponse sous 48 heures pour un courrier électronique et 30 jours pour un courrier postal. Le fisc traitera en moins d'un mois 95% des réclamations relatives à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation.

Les contribuables, qui ont accès à leur compte fiscal par internet pour les déclarations de revenus, les avis d'imposition d'impôt sur le revenu et l'avis de taxe d'habitation principale, pourront consulter dès juillet d'autres avis comme la taxe foncière et également obtenir l'état détaillé de leurs paiements. Par ailleurs, la durée des contrôles fiscaux sera désormais limitée à trois mois pour les plus petites entreprises et à neuf mois pour les entreprises moyennes.

Observations du comité

La charte prévoit par ailleurs, pour améliorer "le droit à la sécurité juridique", que chacun puisse désormais saisir l'administration fiscale sur un point précis, "afin de pouvoir bien appliquer la loi fiscale et d'accomplir son devoir fiscal".

Par ailleurs, les entreprises pourront obtenir "un contrôle fiscal à la demande", qui ne sera pas un contrôle généralisé, mais plutôt une réponse aux questions précises posées par le chef d'entreprise. Désormais, à la fin d'un contrôle fiscal, chacun pourra donner son avis, "afin de recenser les bonnes pratiques, mais aussi de mieux cerner les noeuds de tension au cours des contrôles", a expliqué M. Copé. Dans un premier temps, seul l'avis des entreprises sera demandé.

M. Copé a confirmé aussi mardi qu'un calendrier de rapprochement du taux de l'intérêt de retard supporté par le contribuable (9% actuellement) et de celui supporté par l'administration (2%) "figurerait dans la prochaine loi de Finances".

Le ministre a indiqué mardi que le comité des usagers, qu'il avait consulté, "a réagi de manière assez positive globalement". Le comité "a fait des observations sur des choses à rajouter ou à préciser, mais mon sentiment est que le principe de la charte est largement validé", a ajouté M. Copé, en souhaitant "que le comité vive plus, soit plus souvent entendu et consulté".