Le conjoint peut différer les droits... jusqu'à sa mort

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Une bonne nouvelle pour les veufs ou les veuves. Selon une information du Figaro, un décret paru au Journal Officiel le 14 mai autorise, lors d'une succession, le "conjoint survivant à fractionner mais surtout à différer le paiement des droits de succession. Comme tout héritier, le conjoint survivant était jusqu'à présent tenu de payer ces droits dans les six mois suivant le décès.

Désormais, trois options : payer les droits tout de suite, les différer au moment de son propre décès, et les laisser aux héritiers suivants ou bien échelonner leur paiement. La grande nouveauté est donc de pouvoir en faire fi, jusqu'à son propre décès. Seule condition, "la succession devra comporter au moins 50% de biens non liquides : appartements, maisons, fond de commerce, titres non côtés…"

Echelonnage

Cette option n'est toutefois pas gratuite. Le conjoint devra s'acquitter des intérêts des droits de succession : "chaque année, il devra verser au fisc un tiers du taux d'intérêt légal", écrit le Figaro.

Autre possibilité : le paiement échelonné. Ce cas de figure était déjà possible si la personne en faisait la demande auprès du fisc mais n'était pas systématiquement accordée. Le paiement pourra s'étaler sur cinq ou dix ans moyennant "un taux d'intérêt annuel égal aux deux tiers du taux légal soit O,6% en 2005".

Cette mesure pourra permettre aux conjoints de continuer à vivre dans le domicile dont il est propriétaire sans avoir à s'en séparer pour s'acquitter des droits de succession.