La fin de la guerre des héritages?

Reste Garde des Sceaux, ministre de la Justice (photo : AFP). © INTERNE

Les héritages sont bien connus pour être sources de conflits, voire de déchirements au sein des familles. Dominique Perben, grâce à son nouveau projet de loi, espère bel et bien simplifier les démarches longues et compliquées des droits de successions en prenant mieux en compte les "nouvelles réalités familiales" et "les choix de vie".

La majorité des deux tiers

Parmi les principales modifications apportées au Code civil, le texte prévoit d'assouplir les règles de gestion de l'indivision, qui requiert actuellement l'unanimité des héritiers pour ouvrir l'héritage. Cette règle d'unanimité sera remplacée par un recours à une majorité des deux tiers. Les ayant-droits auront la possibilité de demander au juge civil de désigner un mandataire en cas de blocage d'un des héritiers.

La réforme permettra également à l'héritier d'être protégé des dettes éventuellement contractées par le défunt, en empêchant que leur règlement soit prélevé sur son propre patrimoine.

Le texte prévoit aussi d'ériger en règle "l'acceptation sous bénéfice 'inventaire", une mesure permettant à une personne d'accepter l'héritage, sous réserve d'inventaire et seulement si le défunt n'avait pas un montant exorbitant de dettes à rembourser.

Sauter une génération

Parmi les autres modifications importantes, le texte prévoit d'instaurer la possibilité d'un "pacte successoral", sorte de contrat devant le notaire par lequel le légataire et ses héritiers entérinent le renoncement par ces derniers d'une partie de leurs droits au bénéfice d'une autre personne. "L'idée, c'est par exemple que deux enfants aisés renoncent à leur droit à l'héritage au bénéfice de leur frère handicapé ou qui fait face à des difficultés financières. Aujourd'hui c'est impossible, tous ont systématiquement la même chose", explique-t-on à la Chancellerie.

Afin d'assouplir encore le droit des successions, le projet de loi veut mettre en place la "donation-partage transgénérationnelle" : l'héritier renonce à ses droits au bénéfice de ses enfants. "Aujourd'hui avec l'augmentation de la durée de vie les gens héritent à 60 ans, à l'âge de la retraite, c'est-à-dire à un moment où ils n'ont pas forcément besoin de cet argent. Désormais ils pourront en faire directement bénéficier leurs enfants, qui eux démarrent dans la vie", a expliqué Dominique Perben.

Le ministre présentera son projet de loi , actuellement à l'examen devant le Conseil d'Etat, le 25 mai en Conseil des ministres.