Vote d'une loi pour encadrer les "ventes à la découpe"

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Les députés ont adopté jeudi, en première lecture, la proposition de loi UMP sur "le droit des locataires en cas de vente d'immeuble". Le texte a été voté par l'UMP et l'UDF. Le PS et les Verts ont voté contre. La proposition de loi présentée par Martine Aurillac (UMP, Paris) vise notamment à permettre aux locataires d'exercer plus efficacement leur droit de préemption sur leur appartement. Pratiquée par des marchands de biens, la vente à la découpe consiste à revendre appartement par appartement, à des prix souvent prohibitifs pour les locataires, des immeubles achetés en bloc à des institutionnels (banques, assurances).

Le dispositif prévoit qu'avant la vente en bloc d'un immeuble, le vendeur devra informer les locataires des conditions de vente et du prix de leur appartement, si l'acquéreur de l'immeuble ne s'engage pas à le maintenir sous statut locatif pendant au moins six ans. Les députés ont voté un amendement permettant aux locataires recevant un congé de demander une reconduction de leur bail pour deux ans.

Le texte permet d'étendre par décret les accords collectifs de location, conclus par la commission nationale de concertation (CNC), sans que la majorité des organisations de bailleurs ou de locataires, dont l'avis ne sera plus que consultatif, ne puisse s'y opposer, ce qui est le cas actuellement.

Les députés avaient adopté mardi un amendement précisant que les mesures prévues ne s'appliqueront qu'aux immeubles comprenant plus de cinq logements. La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat.