CNE : la CGT saisit le Conseil d'Etat

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La CGT a indiqué mardi dans un communiqué avoir déposé des recours devant le conseil d'Etat contre deux des six ordonnances sur l'emploi prises par le gouvernement, dont celle portant sur la création du contrat nouvelles embauches (CNE). "Le conseil d'Etat est décidé à juger très vite, il a fixé un délai très bref au gouvernement pour répondre", précise l'avocat de la confédération, Me Arnaud Lyon-Caen, selon lequel la décision pourrait intervenir "fin septembre - début octobre".

Selon la confédération, l'ordonnance créant le contrat nouvelles embauches (CNE) viole la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'article 24 de la Charte sociale européenne qui posent "l'obligation de  justifier d'un motif de licenciement". Destiné aux entreprises de moins de 20 salariés, le CNE, entré en vigueur le 4 août, est un CDI débutant par une période de deux ans au cours de laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à justifier sa décision. Cette ordonnance supprime également "l'exercice des droits de la défense  face à une menace de licenciement", interdit un "contrôle effectif par un juge"  et "prive le salarié de toute indemnisation en cas de licenciement abusif", des principes pourtant "réaffirmés par le Conseil constitutionnel et le conseil  d'Etat", juge la CGT.

Le syndicat a également déposé un recours contre l'ordonnance excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs des entreprises, avançant  qu'elle est en "contradiction avec les directives européennes portant sur la représentation des salariés et sur le licenciement économique".