Habitat insalubre : des règles à réformer

le 26 août 2005 à 20h28 , mis à jour le 26 août 2005 à 21h45

"Habitat indigne", logement "insalubre" ou pas "décent"... A ces différentes notions répond une législation parfois très ancienne mêlant des dispositions de police, de santé publique et de politique du logement. Un ensemble inégal que le gouvernement comptait réformer pour début 2006.

Dans le cadre de la loi de cohésion sociale votée au début de cette année, le gouvernement avait indiqué qu'il finalisait un projet d'ordonnance réformant les dispositifs de lutte contre "l'habitat indigne" pour janvier 2006. "Cela ira sûrement plus vite, certains sujets sont déjà bien avancés", a-t-on assuré vendredi au ministère du Logement, après l'incendie qui a fait 17 morts à Paris. Le ministère de Jean-Louis Borloo a par ailleurs annoncé la création d'hôtels sociaux pour "les plus précaires" en promettant des décisions "dans les tout prochains jours". Le texte en préparation doit "faciliter les travaux, mieux protéger les droits des occupants et clarifier les conditions de relogement" tant pour les procédures d'insalubrité que du péril et des hôtels meublés, explique le ministère.

Plus d'une quinzaine de textes réglementent l'habitat indigne, allant de la police "des immeubles menaçant ruine" datant de 1898 aux modifications les plus récentes de règles vieilles d'un siècle sur le saturnisme. Premier cas le plus grave : l'insalubrité manifeste. A tout moment, le maire ou le préfet peut prendre un arrêté dit de péril, ou un arrêté d'insalubrité pour assurer la sécurité publique. "Le logement est alors déclaré insalubre et inhabitable, il y a un droit de relogement acquis pour le locataire et le propriétaire ne doit pas le relouer tant qu'il n'a pas fait les travaux de remise en état", explique l'ancienne ministre du Logement, Marie-Noelle Lienman.

Près de 400.000 logements insalubres en France

Lorsque l'insalubrité est "partielle", le propriétaire doit aussi effectuer des travaux de rénovation, et le locataire ne paie plus son loyer. Selon des statistiques qui datent de 2001, le parc de logements français compterait près de 400.000 logements insalubres. Mme Lieneman affirme que seuls 15%, soit 65.000 logements ont fait depuis l'objet de travaux de rénovation pour ne plus être insalubres.

Le critère du logement "décent" a été instauré par une loi de 2000 qui impose à tout propriétaire de proposer un logement "décent" à son locataire. Il s'agit là des notions proches du confort, alors que l'insalubrité est plus en relation avec la sécurité ou la santé des occupants, voire des tiers. Si le logement n'est pas décent, le locataire peut agir en justice. Et si le juge le décide, il peut obliger le propriétaire à réaliser des travaux pour rendre le logement décent et décider de réduire le montant du loyer. C'est en vertu de ce texte que la surface minimale d'une pièce pour la location est fixée à 9m2, un seuil sur lequel le gouvernement avait voulu revenir pour les chambres de bonne avant de renoncer en juin.

Selon la Fondation Abbé Pierre, plus de 3 millions de personnes vivent en situation de "mal logement" en France, dont plus d'un million sont privées du confort de base c'est à dire sans salle d'eau, WC ou chauffage. Plus d'un million vivent également en situation de surpeuplement, selon des chiffres cités par la Fondation.

Photo d'ouverture : la cage d'escalier d'un immeuble du XIIe arrondissement de Paris - DR

le 26 août 2005 à 20:28

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4 Commentaires

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., le 28/08/2005 à 11h09
Il y a toujours une critique des propiétaires .., des riches ,mais si un jour ces esprits critiques gagnaient au loto que feraient ils ? Ils donneraient leur argent aux pauvres , ça c'est pas sûr du tout . Ils deviendraient certainement comme ceux qu'ils critiquent !
Gérard, le 27/08/2005 à 15h35
La loi protège le propriétaire d'un logement insalubre, celui ci est "tenu" de le rendre salubre, la loi l'y oblige, mais rien ni personne ne le condamne !
Rafo, le 27/08/2005 à 00h05
Lorsque que des logements sont insalubres, il s'agit en général d'un immeuble entier. Il devrait être tout simplement rasé, la destuction étant à la charge du propriétaire, ça lui ferait les pieds : il paye quelque chose qu'il ne pourra répercuter sur ses locataires, puisqu'il n'y en aura plus. C'est souvent une question aussi de santé publique. Imaginez quel genre de maladie tout droit sortie du moyen-âge on pourrait voir reparaître à cause de bâtiments rongés par l'humidité, habités par toutes sortes d'araignées, souris, rats et j'en passe... Je sais, je sais, ceux qui y habitent, ne doivent pas finir à la rue. Du coup, on les laisse crever à petit feu (c'est le cas de le dire) dans leur appart poubelle, à choper toutes les saletés possibles et à les refiler à la population du coin. Au fait, que pense le corps médical de ce genre de logement, justement ? Et de ceux qui y vivent ? Je suppose qu'ils doivent en voir de toutes les couleurs, leur réactions seraient les bienvenues (sans forcément briser le secret médical, évidemment).
David, le 26/08/2005 à 22h53
Elle est là, la réalité. Cet article devrait être exposé à l'entrée de chaque mairie.