Sécu : les mauvaises surprises du projet de loi

le 30 septembre 2005 à 09h39 , mis à jour le 30 septembre 2005 à 10h13

Les patients qui subissent des actes médicaux d'un montant supérieur à 91 euros devront désormais acquitter une franchise de 18 euros. Les titulaires de PEL se voient confirmer leur future contribution aux prélèvements sociaux.

Le ministre n'avait pas tout dit mercredi lors de la présentation des grandes lignes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Jeudi, on a notamment appris que les patients qui subissent des actes médicaux d'un montant supérieur à 91 euros devront désormais acquitter une franchise de 18 euros. Les femmes enceintes, les nouveau-nés hospitalisés, les titulaires d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ou d'une pension d'invalidité, ainsi que les personnes atteintes d'une affection de longue durée (cancer, diabète, sida, etc.) seront toutefois exonérés. Le PLFSS vise à ramener le déficit du régime général de la Sécurité sociale à 8,9 milliards d'euros en 2006, au lieu de 11,5 milliards sans mesures correctrices. La suite du projet doit être présentée par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, devant le Conseil des ministres du 12 octobre. Une autre mauvaise nouvelle a également été confirmée jeudi. Elle concerne les titulaires du Plan épargne logement (PEL) de dix ans et plus. A partir du 1er janvier 2006, ceux-ci devront payer les prélèvements sociaux (CSG, prélèvement de 2%, contribution sociale additionnelle, contribution au remboursement de la dette sociale) sur les intérêts de leurs PEL, qu'ils l'aient dénoué ou non. Jusqu'ici, les titulaires d'un PEL n'acquittaient ces prélèvements que lorsqu'ils fermaient leurs PEL.

Meilleur accès aux complémentaires

Mesure plus généreuse en revanche : le gouvernement propose de revaloriser l'aide à l'acquisition d'une assurance santé complémentaire de 33 à 60%, selon l'âge des bénéficiaires potentiels, soit quelque 2 millions de personnes à revenus modestes. Cette aide à l'accès à une couverture complémentaire (mutuelles, assurances privées et institutions de prévoyance) avait été créée par la réforme de l'assurance maladie de 2004. Il s'agit d'une aide de 150 euros en moyenne par personne pour les personnes ayant des revenus allant jusqu'à 15% au-dessus du plafond d'accès (587,16 euros) à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. Les montants seraient ainsi revalorisés : 100 euros (au lieu de 75 euros) pour une personne de moins de 25 ans, 200 (150 euros) pour une personne de 26 à 59 ans, et 400 (250 euros) pour une personne de plus de 60 ans. Soit une augmentation de 33 % dans les deux premiers cas et de 60% dans le troisième. Cette mesure vise à renforcer l'attractivité du dispositif. A la mi-septembre, selon la Caisse nationale d'assurance maladie, seules 267.750 personnes avaient demandé à bénéficier de cette aide.

le 30 septembre 2005 à 09:39

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11 Commentaires

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Christophe, le 30/09/2005 à 13h11
On donne d'une main, on reprend de l'autre. Cela n'a pas de sens : on y comprend plus rien. Les hommes politiques viennent de comprendre (merci Sarkozy) qu'il faut bouger pour être apprécier des français. Alors là, ils bougent dans tous les sens mais ca ne ressemble à rien. On est pas sorti de l'auberge...
Sage, le 30/09/2005 à 13h10
Taxation du pel? c est une honte toujours viser les classes moyennes et le entreprises? et les riches? c est a vomir aux prochaines elections vous sautez soyez en sur.
Robert, le 30/09/2005 à 12h56
C'est scandaleux. Déjà qu'on nous retire un max sur notre salaire pour la sécu, en plusse on va se faire entuber de 18 euros chque fois que ca coutera + 91. Moi j'ai une idée...privatiser la sécu.
MICHEL, le 30/09/2005 à 12h42
Et si pour changer on faisait la chasse aux arnaques à la carte vitale.J'entends par là ceux qui se servent de cette carte pour faire soigner toute une famille declandestins? Bien sûr vous ne me publierez pas!!!Mais c'est tout de même notre cotisation qui est utilisée et nous qui sommes taxés.
Brigitte, le 30/09/2005 à 12h23
Merci de faire un AUDIT FINANCIER auprès de la Sécu, car cela devient maintenant un gouffre financier. Les francais finance de plus en plus et ce de partout, les salaires = cotisation, congés payés = cotisation, le tabac/alcools=taxes, les participations, plans retraites, etc.. = taxes, CSG,RDS etc... Pour enfin de compte nous dirent il EN MANQUE. Par contre les controles ne sont pas faits auprès des Radiologues, les Orthodontistes, etc.. car les applications des quoeffs sont appliqués d'une façon grave dans certains établissements. Les pharmaciens il n'y à pas que le problème de "médicaments recyclés chez eux" et la CMU le ponpon.. brigitte
Jacques(a), le 30/09/2005 à 11h56
La solution n'est pas la .Appliquer une franchise de 18? sur un acte de 91? acte qui doit être murement réfléchi par le patient et le praticien et donc nécessaire me parait déplacé si l'on veut combler le déficit la solution passe par un meilleur contrôle des utilisations des cartes vitales qui passent de mains en mains en toute impunité..
Marcelle, le 30/09/2005 à 11h53
Ce sera bientôt la médecine des riches et la médecine des pauvres comme aux etats unis. nous sommes de revenus modestes (pas imposables) mais nous nous payons notre mutuelle soit 130 ? par mois, et certainement plus en 2006 pour beaucoup d'assistés. il y en beaucoup en difficultés mais d'autres qui s'y plaisent ils ont tout à gagner et certains vivent mieux que nous
Avenir, le 30/09/2005 à 11h01
Je ne suis malade que très rarement. Je cotise donc pour 'les autres'. Mais le jour où je vais avoir besoin de la sécurité sociale, je vais devoir payer 18? en plus de tout ce que j'aurais cotiser avant. C'est absurde.
Eric, le 30/09/2005 à 10h28
J'ai même plus envie de réagir (écoeuré)!!!
Stéphane, le 30/09/2005 à 10h21
Il serait temps que l'Etat s'attaque aux professionnels de la santé et non aux patients pour résorber le trou de l'assurance maladie. Il suffit de comparer l'évolution du pouvoir d'achat des professionnels par rapport aux salariés.