Le logo de GDF © LCILes remises commerciales qui vont accompagner et atténuer la hausse des tarifs de Gaz de France ne "sont pas du tout" conformes à la réglementation, critique le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), Jean Syrota, dans un entretien publié lundi par Le Figaro. "Sans doute le barème tarifaire proposé par Gaz de France est-il conforme à la réglementation en vigueur, mais les remises commerciales qui l'accompagnent ne le sont pas du tout", estime M. Syrota.
"Pour permettre à l'entreprise d'effectuer des gestes commerciaux de cette nature, il aurait fallu d'abord modifier l'arrêté du 16 juin 2005, qui fixe, pour trois ans, les prix du gaz en distribution publique", explique-t-il. Selon M. Syrota, "le risque c'est effectivement de voir le jeu de la concurrence faussé", si GDF décidait d'étendre ses rabais à d'autres catégories de clients que les particuliers (associations, professionnels et collectivités locales).
Gaz de France a obtenu vendredi du gouvernement la hausse de 12% qu'il demandait à partir du 1er novembre, mais atténuée pour les cinq mois d'hiver par divers gestes commerciaux qui doivent réduire l'augmentation pour les particuliers à 3,8% en moyenne.
D'après AFP
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