Les PEL de plus de 10 ans taxés

Par Par Alexandra GUILLET, le 27 octobre 2005 à 08h37 , mis à jour le 27 octobre 2005 à 18h00

L'Assemblée a voté dans la nuit de mercredi à jeudi pour la soumission des Plans épargne logement de plus de dix ans aux prélèvements sociaux sur les intérêts. PS et PCF ont voté contre. La mesure devrait rapporter 900 millions d'euros à l'Etat.

L'Assemblée nationale a décidé mercredi soir de soumettre les Plans épargne logement (PEL) de plus de 10 ans aux prélèvements sociaux sur les intérêts, entérinant ainsi un dispositif du projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2006. Cette mesure, qui devrait se traduire par 900 millions d'euros de recettes, a été approuvée par les députés, en dépit de l'opposition des groupes PS et PCF. Dans l'exposé des motifs, le gouvernement a fait valoir qu'au-delà de 10 ans, un PEL "devient un produit d'épargne classique sur lequel les sommes investies sont disponibles à tout moment". Les députés ont également entériné dans la nuit de mercredi à jeudi plusieurs autres dispositifs notamment la suppression de l'abattement de 30% sur les cotisations patronales dues au titre des salariés embauchés à temps partiel avant le 1er janvier 2001.

Ils ont aussi approuvé l'abaissement de moitié (de 364.000 à 182.000 euros) le plafond à partir duquel les primes de départ des cadres, hors plan social, sont soumises à cotisations sociales et impôts. En cas de plan social, ce plafond est fixé à 240.000 euros, selon un amendement de Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales approuvé par l'Assemblée. Les députés ont entériné, en début de soirée, le déficit du régime général qui s'élève à 11,9 milliards d'euros pour l'année 2005, dont 8,3 milliards pour branche maladie et 2 milliards pour la branche vieillesse. Le débat s'est animé en milieu de soirée, les travaux étant marqués par une série de suspensions de séance et de scrutins publics, demandés principalement par le député communiste Maxime Gremetz. L'élu de la Somme a terminé la séance au pied du perchoir, entouré par les huissiers, interpellant bruyamment le président, qui a suspendu les travaux après l'adoption de l'article 13, traitant de l'allègement de cotisations de Sécurité sociale instauré par la loi Fillon de 2003.

Par Par Alexandra GUILLET le 27 octobre 2005 à 08:37

Ecrire un commentaire

Envoyer cette page à un ami

Les champs marqués par une étoile * sont obligatoires.

Les derniers articles Économie

15 Commentaires

Afficher : Les plus récents | Les plus appréciés

Chrs, le 27/10/2005 à 11h52
Le temps que des spéculateur s'en mettent plein les poches avec EDF le petit paira 10% d'interets sur les PEL
Fred, le 27/10/2005 à 11h49
Je fais partie de la classe moyenne, je vote à droite, je gére mon bugdet et j'économise sur un PEL dépuis longtemps car je gere en "Bon Pére de famille" mon foyer. J'ai déja payé un impots sur l'argent que j'ai économisé, et maintenant , je vais payer la CSG spour financer la sécurité sociale et tous les abus des assisté de france et d'un systeme de santé qui est trés tres mal organisé. (Systeme publique j'entends)!!!! Je commence vraiment à me demander pour qui je vais voter ou peut etre que je vais me barrer de France ( pays sans capitaine à la barre , navigation à vue et qui s'oriente en fonction des média et de ceux qui gueulent le plus( une minorité cela dit). Merci de me publier
Pierre, le 27/10/2005 à 11h49
Qui c'est qui a des PEL?? Les français moyens.. Encore une fois c'est cette classe sociale qui en prend plein la figure.. Et la "France d'en haut" qui a des placements bien plus juteux est toujours épargnée par l'imposition. Pourtant ce gouvernement clame partout qu'il baisse les impots.. Quelle foutaise oui !! Il en invente sans cesse de nouveaux. Si ça continue comme ça il n'y aura plus de classe moyenne, on revient au temps des cerfs et des seigneurs... C'est lamentable
Ccas, le 27/10/2005 à 11h47
Encore le petit épargnant perdant
Pierre, le 27/10/2005 à 11h05
La pseudo droite va encore imposer une épargne qui restait limitée et qui profitait au petits épargnants. PC-PS-UDF-UMP : même combat!
Vastre, le 27/10/2005 à 10h33
Merci Monseur le député. Les privilégiés de la France d'en haut qui détiennent de vieux plans d'épargne logement voteront sûrement pour vous en 2007.
Lo-Ran, le 27/10/2005 à 10h33
Pas entièrement d'accord. Il est des cas où le PEL n'a pas été utilisé (pour un crédit), pour diverses raisons, et que l'accession à la propriété ait été décalée de quelques années [ceux qui prospectent pour un logement actuellement connaissent cette difficulté face au prix du marché]. Alors, compte tenu du faible taux du PEL et à sa somme maximale, je peux difficilement croire que c'est un produit d'épargne comme un autre. En tout cas dans ses buts. Remarque intermédiaire : si les gens l'utilisent comme un plan d'épargne, c'est qu'ils recherchent partout le moyen d'épargner. Pas de frauder. Pour ma part, j'ai vu le livret A devenir inutile face à l'inflation, ensuite le CODEVI (le nom a changé) idem, avec un rendement A PEINE supérieur à l'inflation, ce CEL idem ... Résultat : le meilleur plan d'épargne est l'assurance-vie. Le PEL reste globalement alors pour ce qu'il est censé faire.
élisabeth, le 27/10/2005 à 10h20
Que dire ... a part tout simplement scandaleux ! Vous épargnez pour pouvoir vous achetez un logement dont les prix ont explosés, et voilà qu'on vous en empêche... Tout le monde n'a pas les moyens d'acheter leur logement cash messieurs les députés !
Jacques, le 27/10/2005 à 10h16
C'est du vol, ni plus ni moins. On n'est pas assez taxé comme çà ? Vous voulez vraiment qu'on fiche le camp de france ?
Jéjé, le 27/10/2005 à 10h08
On octoie aux actionnaires une déduction d'impôts sur 75% de la valeur de leurs actions... et pendant ce temps on taxe les PEL, produit d'épargne très prisé par les classes moyennes... ce gouvernement est atteint d'une grave crise d'autisme. Robin des bois volait aux riches pour donner aux pauvres... nous avons en France son antithèse parfaite.