Vous avez été flashé par un radar automatique ? Vous pourriez échapper à l'amende. Un avocat parisien a débusqué un vice de procédure qui permet de demander l'annulation de la sanction devant les tribunaux. Les procès-verbaux omettent deux précisions, pourtant obligatoires : la position exacte du radar (le point kilométrique) et le sens du véhicule flashé.
Inter
La Cour d'appel de Paris a donné raison en juillet dernier à un client de l'avocat flashé à 114 km/h au lieu des 110 autorisés. Les juges ont estimé que ces imprécisions sont "de nature à porter atteinte aux droits de la défense" et place cette dernière dans une situation "d'inégalité des armes" puisqu'elle ne peut pas vérifier et donc contredire les accusation. Aucun pourvoi en cassation n'a été déposé contre cette décision, ce qui renforce sa portée jurisprudentielle. Les automobilistes flashés par un radar automatique peuvent faire valoir cette décision, pour tenter de faire annuler la procédure. Il faut toutefois qu'ils n'aient pas déjà payé l'amende. De plus, rien ne garantit que l'
Retour MYTF1
Chargement en cours...




