L'arrêt qui ouvre la voie aux licenciements préventifs

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La Cour de cassation a rendu, jeudi, un arrêt qui va permettre aux entreprises d'ordonner des licenciements économiques sans avoir à invoquer des difficultés financières immédiates, a révélé samedi Le Monde.

L'affaire jugée concernait un plan de réorganisation intervenu, en novembre 2001, dans la société Pages jaunes, éditrice d'annuaires téléphoniques, filiale à 54% de France Télécom. Selon le quotidien, invoquant la concurrence introduite par l'arrivée d'internet, l'entreprise avait proposé une modification de leur contrat de travail à 930 de ses collaborateurs, en grande majorité des commerciaux chargés de récolter de la publicité. Sur les 930 salariés, 118 avaient refusé les nouvelles dispositions, estimant qu'elles allaient se traduire par une baisse de leur rémunération, et avaient fait l'objet d'un licenciement économique, contesté devant les tribunaux par un certain nombre d'entre eux.

"Prévenir des difficultés économiques à venir"

Alors que plusieurs procédures sont toujours en cours, les cours d'appel de Montpellier et de Grenoble avaient donné raison aux salariés. Celle de Dijon avait en revanche rejeté les requêtes d'une quarantaine d'entre eux. Confrontée à ces deux arrêts, la Cour de cassation a tranché en faveur de l'entreprise. Dans son interprétation de "la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise" - un des critères invoqués pour justifier les procédures collectives de suppressions d'emplois -, la Cour de cassation a considéré que les réorganisations pouvaient intervenir "pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences pour l'emploi, sans être subordonnées à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement".

Il s'agit là d'un clair revirement de jurisprudence. Jusqu'à présent en effet, la Cour de cassation considérait le licenciement comme l'ultime recours lorsque l'entreprise était confrontée à des difficultés économiques. Or, selon Le Monde, lors du lancement de la procédure de licenciement contestée devant les tribunaux, la société Pages jaunes était toujours bénéficiaire.

Photo d'ouverture : archives