Ca coince aussi sur le bâtiment à Bruxelles

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Les ministres européens des Finances n'ont pas pris de décision mardi sur les services pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA, en raison de l'opposition inattendue de la République tchèque, de la Pologne et de Chypre, qui ont toutefois jusque dimanche pour changer d'avis. "Nous avons pu dégager un accord à 22 Etats membres et la Pologne, la République Tchèque et Chypre sont fermement invités à rejoindre les 22 d'ici la fin de la semaine. C'est à prendre ou à laisser", a affirmé le ministre des Finances autrichien Karl-Heinz Grasser, dont le pays préside l'UE, au terme d'une réunion de plusieurs heures quelque peu surréaliste.

Karl-Heinz Grasser s'est en effet dit "irrité" par le comportement de ces pays. "Le ministre chypriote n'a pas parlé pendant la réunion. Lorsqu'il est parti, son ambassadeur a découvert que sa position était contre" l'accord proposé, a-t-il raconté. "Le ministre des Finances polonais n'était pas là et son secrétaire d'Etat n'avait pas de mandat pour négocier. Nous avons essayé de joindre le vice-Premier ministre qui nous a dit que le secrétaire d'Etat avait un mandat", a-t-il ajouté, visiblement courroucé. Le ministre tchèque était lui bien là et en contact permanent avec le Premier ministre à Prague.

Un compromis "à prendre ou à laisser"

Les 22 autres Etats membres sont tombés d'accord pour prolonger jusque fin 2010 les taux réduits dans les services dits "de forte intensité de main d'oeuvre" (rénovation de logement et soins à domicile principalement). Appliquées depuis 1999 par neuf Etats, dont la France, ces dérogations ont expiré le 31 décembre, plongeant ces secteurs dans un vide juridique. "Si ces trois pays refusent de rejoindre les autres, ils prennent la responsabilité de blesser sévèrement neuf Etats membres", a averti Karl-Heinz Grasser. Le commissaire européen à la Fiscalité Laszlo Kovacs a prévenu qu'il n'aurait alors d'autre choix que d'engager des procédures d'infraction contre ces neuf Etats membres s'ils ne rétablissaient pas le taux normal de TVA.

Pour éviter toute discrimination, le compromis autrichien propose que tous les Etats membres, anciens ou nouveaux, puissent appliquer ces dérogations sur la rénovation de logement. Mais la République tchèque et la Pologne demandent en outre le droit de continuer à appliquer un taux de TVA réduit aux constructions de logement, un droit dont ils bénéficient seulement jusqu'à la fin 2007 selon leurs traités d'adhésion à l'UE. "Nous n'allons pas renégocier les traités d'adhésion. Beaucoup de ministres ont été très clairs. C'est une question de principe", a affirmé Karl-Heinz Grasser.

La France et l'Allemagne, longtemps au centre du débat, acceptent dorénavant le compromis de Vienne. Celui-ci ne propose pas de taux réduit de TVA pour la restauration, demandé par Paris mais refusé par Berlin. La Commission européenne devra toutefois présenter un rapport d'ici la fin 2007, "faisant une évaluation globale de l'impact des taux réduits sur les services fournis localement, dont la restauration". Ce qui a permis au ministre français Thierry Breton de déclarer que le "dossier de la restauration n'était pas clos". Le problème de fond est que les nouveaux Etats membres s'estiment lésés par rapport aux anciens, dont certains ont obtenu dans le passé des dérogations particulières, illimitées dans le temps. La Commission européenne avait proposé en juillet 2003 de mettre de l'ordre dans ce maquis et de réduire le nombre d'exceptions. Mais les Etats membres concernés ont catégoriquement refusé de perdre leurs avantages acquis. Or, comme toute harmonisation fiscale dans l'UE, cette liste de taux réduits, c'est à dire inférieurs au taux normal minimal de 15%, doit être adoptée à l'unanimité des 25.

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