Wanadoo et Free condamnés pour "clauses abusives"

20 septembre - A la rentrée, le fournisseur d’accès Free propose un abonnement ADSL haut-débit à 30€. 9Telecom suit rapidement, mais le reste de la concurrence garde ses tarifs élevés. Le haut-débit se démocratise, plus d’un million de Français y sont abonnés. © INTERNE

Deux condamnations pour les fournisseurs d'accès à internet qui à eux seuls représentent 70% du ùarché de l'accès à internet. La filiale de France Télécom a été condamnée jeudi à payer 20.000 euros de dommages-intérêts à UFC-Que Choisir, à l'origine de la procédure, par le Tribunal de commerce de Nanterre. Ont été dénoncées les clauses qui exonèrent France Télécom "de ses obligations sans indemnité en cas d'interruption du service pour panne ou défaut de maintenance", "de toute responsabilité en cas de préjudice", pour laisser "les risques de transport à la charge du consommateur en cas de vente à distance"...

Le tribunal a condamné le fournisseur à supprimer ces clauses sous un délai d'un mois suivant la signification du jugement et ce sous astreinte de 300 euros par clause et par jour de retard. UFC-Que Choisir pourra diffuser aux frais de France Télécom un communiqué judiciaire dans trois quotidiens. Dans la foulée, Wanadoo sera tenu de mettre en ligne le jugement pendant une durée d'un mois. Enfin France Télécom sera tenu d'adresser un courrier à ses abonnés pour les informer de ce jugement. Interrogé par l'AFP, France Télécom a déclaré étudier la possibilité de faire appel.

Instrumentalisation

Même punition quelques jours plus tôt, pour Free. Le fournisseur d'accès internet a été condamné mercredi par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris à payer à l'UFC-Que choisir et à Familles de France 45.000 euros de dommages-intérêts. Les clauses incriminées concernaient le fait de ne prévoir "aucune obligation à la charge du fournisseur d'informer l'usager de l'indisponibilité du service ni aucun dédommagement", permettant à Free de "modifier unilatéralement les conditions du service fourni" ou de résilier dans certains cas les contrats "sans mise en demeure réalable (...) ni même de préavis". Le tribunal a condamné le fournisseur, "sous le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, de supprimer de ses contrats toutes les clauses susvisées, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard".

Free doit également adresser "à l'ensemble de ses abonnés antérieurs au prononcé de la décision" le contenu du jugement, là-aussi sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Enfin, il doit également payer la publication de la décision dans Le Monde, Le Figaro et Libération et l'afficher sur la page d'accueil de son site pendant trois mois. Free avait regretté "l'instrumentalisation des tribunaux par certaines associations de consommateurs en mal de publicité et de financement".