"Gîtes de France" condamné pour abus de position dominante

le 20 mars 2006 à 16h39 , mis à jour le 20 mars 2006 à 17h19

Le Conseil de la concurrence a condamné la Fédération nationale "Gîtes de France" à 10 000 euros d'amende pour abus de position dominante. Trois types de clauses d'exclusivité imposées aux clients sont en cause, dont notamment celle qui interdit à un propriétaire de gérer, à proximité du gîte lui appartenant, une autre location saisonnière non agréée par la Fédération.

La Fédération nationale des "Gîtes de France" a été condamnée à 10 000 euros d'amende par le Conseil de la concurrence, pour abus de position dominante et doit supprimer de ses contrats plusieurs clauses jugées abusives. "Gîtes de France" détient environ 70%" du marché des labels de gîtes et de chambres d'hôtes et bénéficie "d'une position privilégiée au sein des structures publiques départementales, ce qui renforce encore sa position sur le marché de la délivrance de labels", constate l'autorité administrative.

Trois types de clauses d'exclusivité jugés abusives

Le Conseil a jugé abusives trois types de clauses d'exclusivité imposées aux adhérents, "dans la mesure où elles tendent à rendre captive cette clientèle" et font "obstacle au développement de labels concurrents", notamment Clévacances et Accueil Paysan. En plus d'une amende "limitée à 10 000 euros", "Gîtes de France" devra supprimer la clause interdisant à un propriétaire de gérer, à proximité du gîte de France lui appartenant, une autre location saisonnière non agréée par la Fédération. L'injonction du Conseil concerne également la clause réservant la publicité sur les locations labellisées aux guides édités par "Gîtes de France", sauf dérogation du relais départemental de l'association.

4 200 adhérents et 43 700 gîtes en 2004

"Gîtes de France" devra enfin "limiter aux deux premières années d'adhésion" au réseau la clause interdisant l'appartenance simultanée à un autre label, et l'article imposant au propriétaire de commercialiser son logement par l'intermédiaire de l'association, s'il ne le fait pas lui-même. Le chiffre d'affaires annuel des gîtes ruraux et des chambres d'hôtes est évalué à 422,8 millions d'euros, avait estimé fin décembre "Gîtes de France" à l'occasion de son cinquantenaire. L'association comptait 4 200 adhérents et 43 700 gîtes en 2004, et totalisait 4,9 millions de nuitées pour les gîtes proprement dits, et 3,3 millions pour les chambres d'hôtes.

Pascal Boulet-Gercourt, directeur des Gites de France, a réagi à l'annonce de cette décision, lundi en fin d'après-midi. "Je déplore mais prend acte" de la décision de justice, qui condamne les Gîtes "a minima" et à "une amende symbolique", a-t-il déclaré. "Nous n'avons pas encore analysé totalement cette décision, mais nous allons l'appliquer et modifier en conséquence nos régles", a-t-il conclu.

le 20 mars 2006 à 16:39

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5 Commentaires

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Grandenschwiller, le 22/03/2006 à 00h03
J'ai 2 chambres d'hôtes (2003) et adhère aux gîtes de france. - La cotisation est élevée, je me suis renseignée ailleurs, les prix sont équivalents, je suis étonnée car il ne m'a jamais été interdit d'adhérer à d'autres supports. Je n'ai jamais voulu "voler le client" et fonctionner comme un hôtel, SURTOUT PAS. Par-contre les gîtes de france se sont un peu reposés sur leurs lauriers, ont plus géré leur fonctionnement interne que ce qui se passait chez leur adhérents. Des abus nous sont de plus en plus signalés (saleté, mauvais accueil,rapport qualité/prix inaudible...). Quant à cette décision de justice (concurrence oblige) je ne crois pas que les adhérents "prisonniers" iront cotiser ailleurs. Comment cela se passe en ce moment : vous déclarez 2 chambres d'hôtes à gîtes de france par-ex., vous disposez du logo sur votre domicile, du support papier et du site internet. Vous préparez une autre structure à côté (inscrite nulle part) et quand les gens réservent on leur attribue une chambre que ni gîtes de france ni un autre ne connait, le client lui croit qu'il est dans le réseau gîtes de france. Une personne de la région a donc de cette façon doublé son nombre de chambres (8 environs), ne cotise que sur la moitié et ne paie pas d'impôts sur le reste... Là c'est de la vraie concurrence aux hôtels qui eux paient des salariés et des charges, j'ai signalé ce problème à plusieurs reprises. Autre question (hors sujet) que penser du guide du routard qui a inscrit un lieu sympa il y a une quinzaine d'années, qui a supprimé cet endroit de ces guides mais qui continue à lui vendre (une somme rondelette) le panneau de l'année en cours ce qui crée beaucoup de confusion quand les touristes découvrent la supercherie. Les touristes se plaignent de plus en plus de ces procèdès, ils n'apprécient plus du tout le côté "chambres d'hôtes" quand ils se retrouvent 14 ou 20 le matin au petit-déjeuner avec obligation de descendre leurs affaires (ménage). C'était ma réaction. DG
Sergent, le 21/03/2006 à 10h54
Je suis adhérent des gites ruraux et je suis content de cette décision. Le prix d'adhésion est en effet très élévé et la fédération se positionne en dictateur sur le marché, et dépouille ses adhérents (il faut payer pour être sur internet, les gites de neige,...) bref, il faut toujours avoir le porte-monnaie ouvert.
Pierre marie vallez, le 20/03/2006 à 19h09
Les gîtes ne sont qu'une concurence déloyale aux hotels restaurants, tout ceci financé aux frais de la république, donc du contribuable
Dan, le 20/03/2006 à 17h13
Les gîtes ne sont plus très intéressants sur le plan des tarifs...Toujours le même principe,au début, on "appâte le poisson" et au bout d'un certain temps, on "plume le poulet"....
Patrick, le 20/03/2006 à 17h00
Bonjour la fin des monopoles temps mieux et c'est valable aussi pour d'autres stuctures de vacances