Logement : un bail sur le modèle du CPE

le 15 mars 2006 à 11h15 , mis à jour le 16 mars 2006 à 11h25

Les propriétaires de logements souhaitent inventer un nouveau type de contrat de location. Il s'agirait d'un bail "à durée déterminée" qui laisserait le champ libre au propriétaire.

L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), qui représente les propriétaires privés particuliers, est favorable à l'introduction d'un nouveau type de contrat de location, dit "à l'essai", inspiré du contrat première embauche (CPE), a indiqué mardi son président. Aux 9e et 21e mois, le propriétaire pourrait donner congé au locataire avec un préavis de 3 mois. Au bout de deux ans sans préavis, le bail deviendrait "à durée indéterminée" et retomberait dans le droit commun.

"Les propriétaires veulent des locataires convenables et des loyers corrects", a déclaré à l'AFP Jean Perrin, président de l'UNPI et de sa branche en Bourgogne. "S'ils pouvaient 'tester' les locataires, il serait possible de remettre sur le marché au moins 300.000 logements, soit le nombre de logements neufs créés en une année", a-t-il poursuivi, assurant que cela pourrait "résoudre en partie la crise du logement".

La CLCV s'emporte

Ce bail 'à l'essai'"induit une certaine précarité mais c'est mieux que ne pas avoir de logement", a poursuivi M. Perrin, dont l'idée a germé il y a six mois au moment de la mise en place du contrat nouvelle embauche (CNE) puis de la proposition de CPE par le gouvernement. "Il y a peu de chance que le locataire, dans le cas où il serait titulaire d'un CPE et où il occuperait un logement avec ce type de bail, se retrouve licencié et à la rue au même moment", a ajouté le président de l'association, qui revendique 200.000 adhérents.

Sa proposition a été votée en conseil national en septembre dernier. "On me dit que l'idée est excellente mais que dans un contexte de critique des CNE et CPE, elle ne peut passer pour le moment", a dit M. Perrin, qui l'a présentée au gouvernement.

L'association de consommateurs CLCV a critiqué mercredi "l'insécurité résidentielle" de cette proposition. L'association "refuse qu'à l'insécurité économique s'ajoute l'insécurité résidentielle". "De l'avis de tous les professionnels, la loi du 6 juillet 1989, qui régit le droit commun de la location, a instauré un équilibre entre les droits et obligations des bailleurs et des locataires. En modifier les termes ne ferait que fragiliser cet équilibre reconnu par tous", poursuit l'association. "

le 15 mars 2006 à 11:15

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24 Commentaires

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Vastre, le 16/03/2006 à 14h18
De nos jours, il faut être fou pour être propriétaire d'immobilier et louer, sauf à travers une SCPI de bureaux, d'entrepôts ou de locaux commerciaux. Tous les dispositifs mis en place par les gouvernements successifs ne sont que des attrappe couillons pour le investisseurs privés qui les laissent en plan avec des mauvais payeurs au bout de quelques années et le propriétaire est à coup sûr le dindon de la farce. Je suis personnellement sorti voici 15 ans de ce secteur d'investissement pour aller vers d'autres plus lucratifs et plus sûrs. Je ne l'ai pas encore regretté. Comme dirait l'abbé Pierre : "ce n'est pas possible" de se faire avoir d'un côté par l'Etat et de l'autre par les mauvais payeurs !
Philippe, le 16/03/2006 à 10h24
Super idée ! Il faudrait continuer sur cette lancée, pour par exemple (liste non limitative) : - mettre une période d'essai de 2 ans sur les contrats d'acces à internet et de téléphonie mobile, au lieu de l'engagement de 12 ou 24 mois actuel ! - mettre une période d'essai de 2 ans pour le mariage ;-) - mettre une période d'essai pour les mandats politiques : pendant 2 ans on pourrait annuler le mandat d'un élu par référendum etc. Bienvenue dans l'ère de la flexibilité... Mais dans les 2 sens, pas seulement en faveur du plus puissant !
Piero, le 16/03/2006 à 10h16
He bien allons y... En voila une bonne idée... j'irai même encore plus loin en soumettant ces quelques idées : - un compte banquaire sur le modèle du CPE : au bout de 9 mois le banquier vous vire si le compte ne lui convient pas. - un mariage sur le modèle du CPE : au bout de 9 mois si le conjoint ne vous convient plus, vous le virer...mais avec un préavis d'un mois, attention on est pas des bêtes! et ça lui laisse le temps de se remettre avec quelqu'un (qui a un appartement si possible). - un enfant sur le modèle du CPE : au bout de 4 mois (apés accouchement bien sûr) si ça ne convient pas, vous le virez. - un président de la république sur le modèle du CPE... - un gouvernement sur le modèle du CPE... - et enfin mais là c'est sûr ça ne passera jamais, des lois sur le modèle du CPE !! si elles ne conviennent pas on les annule !
Vastre, le 16/03/2006 à 06h20
Logique !
Marc, le 16/03/2006 à 04h24
Excellente idée! Le seul problème c'est que nous sommes en France, le pays qui a inventé la ligne Maginot. Et les illusions qui vont avec. Merci de me publier.
Jerome, le 16/03/2006 à 02h02
Précarité, le mot est certes à la mode mais il faut arrêter de l'appliquer partout. La vie est précaire, elle peut s'arrêter n'importe quand ! Allez, tous en grève... Plus sérieusement, je ne vois pas en quoi le fait qu'un propriétaire puisse examiner l'état de son bien au bout de 9 mois puis au bout de 2 ans ajoute comme précarité. Pour tout locataire sérieux, où est le problème ? Je paye mes charges, j'entretiens le bien comme la loi le stipule alors que mon proprio vienne voir cela ne me gène pas tant que la loi stipule que si tout est en ordre, le proprio ne puisse me mettre à la rue. A mon sens, seuls ceux qui ont des choses à cacher ou à se reprocher peuvent se plaindre de cette proposition, les gens qui respectent leurs bails n'en seront pas inquiétés. Arrêtez un peu de faire vos calimeros...
Raoul, le 15/03/2006 à 22h24
Tout d'abord, il n'y a pas que des mauvais locataires mais également des bons comme moi et beaucoup d'autres.... Par ailleurs, on peut aussi s'interroger sur la qualité de certains biens par rapport aux loyers demandés ! Pour finir, un bail précaire, pourquoi pas, mais avec des conditions : - un loyer inférieur au prix du marché pendant 2 ans avec rattrapage sur X années, - une obligation pour tous les propriétaires de louer des biens aux normes en vigueur (notamment électrique) - invoquer un motif recevable lors de la résiliation du bail dont la liste restreinte serait établie à l'avance. En conclusion, il y a certainelment matière à réflexion et discussion mais comme dans toute négociation il faut que chacun s'y retrouve.
Mojorisin, le 15/03/2006 à 18h23
Rien de tel que ce type d'annonce pour finir de mettre le CPE et le gouvernement à genoux. Etonnez vous qu'après à force de trop vouloir tirer sur la corde les français râlent et dépriment plus qu'ils ne le font déjà en temps normal. Et comme après on demandera aux propriétaires de payer via l'impôt le coût de la misère sociale, ce sera à leur tour de râler et de réclamer des allègements fiscaux.
Ribann, le 15/03/2006 à 17h45
Je ne trouve pas ce projet fiable, car il rajoutera de la précarité en france. Il y a certe des mauvais payeur, mais aussi de mauvais bailleur, il ne faut surtout pas l'oublié. Pour les mauvais payeur, il y a déjà beaucoup de recours et aujourd'hui il n'est pas rare que les bailleurs font appel a l'expulsion bien plus qu'auparavant. Donc mauvais payeur ou pas aujourd'hui les solutions existes et il n'y a aucune raison d'y ajouter une forme de précarité sur le logement.
A, le 15/03/2006 à 16h18
Laurence Pariso, présidente du MEDEF, à l'initiave des 2ans de périodes d'essai à la place des CDI et CDD, hélas pour elle restreint aux CPE, CNE et CDE, a déclaré : "L'amour, la santé c'est précaire, alors pourquoi pas le travail!" (et le logement donc)