Le non respect des critères d'ordre de licenciement a été retenu pour onze anciens salariés de l'entreprise qui se verront verser des indemnités allant de 10.000 à 18.000 euros, tandis que cinq autres ex-salariés recevront une indemnité de 1.000 euros chacun pour le non respect des dispositions du plan social concernant le nombre d'offres valables d'emplois (Ove) qui devaient leur être proposés. La cour d'appel de Caen a en outre ordonné à l'égard de ces cinq anciens salariés le versement d'un complément d'indemnité de licenciement de 7.600 euros, une indemnité déjà perçue par les onze autres anciens salariés. Les administrateurs judiciaires de Moulinex disposent de deux mois pour se pourvoir en cassation. Moulinex avait déposé son bilan le 7 septembre 2001, conduisant à la fermeture de quatre usines en Basse-Normandie pour un total de 3.240 salariés. L'entreprise avait été partiellement reprise le 22 octobre 2001 par SEB.
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