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Comment faut-il interpréter la décision du conseil des Prud'hommes de Longjumeau qui requalifie un contrat nouvelle embauche en CDI et estime sur le fond que le CNE est contraire à un texte de l'Organisation internationale du travail que la France a ratifié (lire encadré ci-dessous) ?

Rhida Ben Hamza (professeur de droit social à Paris I) : C'est une décision importante. Les prud'hommes de Longjumeau avaient déjà condamné un employeur il y a un mois pour mauvaise utilisation du CNE mais là, c'est sur le fond et sur la nature même du CNE que le conseil statue. La CGT avait saisi le Conseil d'Etat pour juger de la constitutionnalité de l'ordonnance qui créé le CNE. Et le Conseil d'Etat avait validé le CNE. Si l'employeur condamné par les prud'hommes de Longjumeau fait appel, l'affaire ira devant la chambre sociale de la Cour de cassation. Il me paraît exclu que cette dernière porte un autre jugement que celui du Conseil d'Etat. 

Cette décision qui constitue tout de même une première, risque-t-elle de faire tâche d'huile auprès des autres conseils de prud'hommes ?

Rhida Ben Hamza : Nous sommes en train de nous rendre compte que le CNE est dix fois plus susceptible d'entraîner des contentieux que le CDI. Dans la vie, avoir mal quelque part et ne pas savoir pourquoi est toujours plus difficile à vivre que lorsque l'on met des mots dessus. Les prud'hommes sont de plus en plus saisis depuis la mise en place du CNE tout simplement parce qu'il n'est pas supportable de ne pas savoir pourquoi on a été licencié. Or, la perspective d'être l'objet de contentieux peut refroidir les entreprises.

Est-il envisageable que le CNE soit jugé invalide dans certains départements et valide dans d'autres selon le jugement des prud'hommes ?

Rhida Ben Hamza : Non, pas du tout. Concernant les autres prud'hommes, il faut attendre de voir si d'autres décisions dans ce sens sont prises. Il est possible que des avocats se saisissent de cette décision et veuillent en faire une jurisprudence. Dans ce cas, la Cour de cassation devra trancher.

Le conseil des prud'hommes de Longjumeau dans l'Essonne a requalifié un contrat nouvelle embauche en CDI, jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international, un jugement de principe qui constitue une première. Le Conseil était saisi du cas de Linda de Wee embauchée en contrat à durée déterminée le 1er juillet 2005 en tant que secrétaire par Maître Philippe Samzun, mandataire judiciaire à Versailles. A la fin de son CDD de six mois, elle a été embauchée par Me Samzun en contrat nouvelle embauche le 1er janvier 2006, pour les mêmes fonctions et la même rémunération. Elle a été licenciée par lettre recommandée au bout d'un mois. Au-delà des conditions spécifiques du licenciement de Mme de Wee, que le tribunal juge "abusives", le conseil des prud'hommes estime que l'ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE est "contraire" à la convention 156 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France et est donc "non valable" et "privée d'effet juridique". Cette convention prévoit qu'un salarié ne peut être licencié "sans qu'il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre". Or, le CNE exonère l'employeur de l'obligation d'effectuer un entretien préalable au licenciement et de motiver la lettre de licenciement, rappelle le tribunal. En conséquence, le tribunal ordonne la requalification du CNE en contrat à durée indéterminée (CDI) et condamne l'employeur au versement de 16.390 euros de dommages et intérêts à la plaignante.

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