Les locataires floués par les administrateurs de biens ?

le 31 mai 2006 à 21h57 , mis à jour le 01 juin 2006 à 11h07

Selon l'association de consommateurs CLCV, nombre d'administrateurs de biens "violent régulièrement la législation" en facturant certaines prestations aux locataires. Ces facturations abusives peuvent concerner aussi bien l'émission de quittances de loyer qu'un état des lieux.

Frais abusifs pour encaisser un loyer ou faire un état des lieux : l'association de consommateurs CLCV accuse dans une étude parue mercredi certains administrateurs de biens de facturer illégalement certaines prestations aux locataires. Une partie de la profession continue "à violer régulièrement la législation", juge l'association dans une étude sur "l'art et la manière d'arrondir ses bénéfices" pour les gérants d'immeubles.

Certains administrateurs factureraient en effet des prestations qui devraient être selon elle gratuites pour le locataire, comme l'émission de quittances de loyer, l'encaissement des chèques, l'état des lieux ou encore le renouvellement du bail. Un locataire qui reste 5 ans dans son logement peut ainsi payer 830 euros au total pour ces différentes prestations, selon l'association, qui a recueilli des témoignages de consommateurs. La facturation de l'encaissement des chèques peut s'élever à 5 euros par mois, l'état des lieux à 50 euros et le renouvellement du bail (sans modification du contrat) à 180 euros...

"La limite entre l'illicite, l'abusif et le contractuel est ténue"

L'association ne conteste pas "l'existence même de ces frais" mais leur imputation au locataire plutôt qu'au propriétaire. La CLCV souhaite par ailleurs que les fédérations nationales fassent le ménage et "prennent de véritables dispositions pour rayer de leurs rangs les professionnels concernés".

"Certains administrateurs de biens sont tombés dans des pratiques illicites, comme la facturation de l'état des lieux de sortie", reconnaît Jean-François Buet, secrétaire général de la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), qui estime qu'"on ne peut pas soutenir" ces pratiques. Mais "la limite entre l'illicite, l'abusif et le contractuel est ténue" dans l'état actuel de la législation. Nous "sommes favorables à un éclaircissement" de ce qui est permis ou pas, ajoute-t-il. La CLCV demande également que la saisine de la commission départementale de conciliation pour les litiges liés aux baux devienne obligatoire et que ses avis aient une valeur juridique.

Photo d'ouverture : archives

le 31 mai 2006 à 21:57

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5 Commentaires

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Steph, le 01/06/2006 à 15h09
"La facturation de l'encaissement des chèques peut s'élever à 5 euros par mois,"Ca c'est partout pareil. Avec les chèques en bois à tout va, le chèque est interdit partout ou presque et certains (FAI, opérateurs telecoms ou Tv) font payer plus cher le paiement par chèque. Sinon, pour le reste, c'est clair qu'il peut y avoir de l'abus mais souvent dans les deux camps (locataire et bailleur).
Patrick, le 01/06/2006 à 09h32
Bonjour voila une profession qui est bien s'occupper de l'argent des autres avec les abus et detournements de fonds qui vont avec il faut reglementer la profession et une surveillance de compte devrait etre etablie afin qu'il n'y est pas d'abus
Yenga, le 01/06/2006 à 08h33
Un bon exemple: Foncia facture des frais d'envois de quittance à plus de 2 euros par mois en plus de frais d'agence.
M.T., le 01/06/2006 à 08h13
Vous diriez quoi d'un commerçant qui ajouterait en bas de votre facture, xxx euros pour frais d'établissement de facture, yyy euros pour frais d'encaissement du règlement, etc. ... De voleur ? ... Pourtant, regardez de près vos factures de location, d'assurance, d'eau, de gaz, etc. , et même de l'administration fiscale ou autre (frais de rôle) !
Vastre, le 01/06/2006 à 05h07
La profession est réglementée. Mais, une fois de plus, l'Etat n'a que faire de vérifier que la loi est respectée.