Transport aérien: la fin du transfert aux Etats-Unis des données des passagers?

© TF1

Pour lutter contre le terrorisme, les Etats-Unis ont adopté une législation obligeant les transporteurs aériens assurant des liaisons à destination, au départ ou survolant leur territoire à fournir aux autorités américaines un accès électronique aux données des passagers contenues dans leur système de réservation et de contrôle des départs. Adresse, numéro de téléphone ou de carte de crédit font partie de ces données.  Depuis mars 2003, les transporteurs européens sont ainsi contraints de fournir aux autorités américaines l'accès à ces données pour les vols à destination des Etats-Unis, sous peine d'amendes ou de contrôles plus fouillés imposés à leurs passagers.

Cette pratique pourrait bientôt ne plus exister. La Cour européenne de justice a annulé mardi les décisions des institutions européennes approuvant le transfert aux autorités américaines par les compagnies aériennes de données personnelles concernant leurs passagers.

Transfert possible jusqu'au 30 septembre

La Cour laisse cependant à l'UE et aux Etats-Unis jusqu'au 30 septembre 2006 pour négocier éventuellement un accord sur de nouvelles bases juridiques, les transferts de ces données, restant possibles dans l'intervalle. Selon l'arrêt rendu mardi, ni l'approbation de ces transferts par le Conseil européen en 2004, ni celle de la Commission européenne constatant la protection adéquate de ces données par les Etats-Unis, ne sont "fondées sur des bases juridiques appropriées". Des responsables américain et européen ont estimé après cette décision que l'hypothèse d'un accord entre UE et Etats-Unis est la plus probable. "C'est inimaginable que les données cessent d'être transférées, que les avions cessent de voler", a estimé Stewart Baker, le sous-secrétaire aux Affaires politiques au ministère de la Sécurité intérieure. "Je suis sûr que nous trouverons un accord".

Protection "adéquate " des données

Après de longues négociations avec les Etats-Unis, l'exécutif européen avait finalement constaté à la mi-mai 2004 que la protection de ces données par les services douaniers américains était "adéquate" pour que ces transferts, alors illégaux, ne puissent être contestés devant les autorités nationales de protection des données, comme la Commission nationale informatique et libertés en France. Cet accord entre Bruxelles et les Etats-Unis, qui donnait ainsi a posteriori un cadre legal aux transferts, avait ensuite été entériné par les ministres européens des Affaires étrangères.

Sécurité publique

Le Parlement, vexé d'être écarté de la procédure et jugeant les garanties concédées par Washington insuffisantes, avait décidé de saisir la CEJ pour vérifier si le projet d'accord respectait la législation européenne et ne constituait pas une violation des droits fondamentaux. Sur ce dernier point, la Cour ne se prononce pas. Elle juge simplement que la Commission européenne n'avait pas de compétence pour se prononcer sur cette question, le traitement des données collectées à des fins de sécurité publique n'étant pas de son ressort.

La Cour ouvre la porte à la négociation d'un nouvel accord entre les Etats membres et les Etats-Unis. Il n'est pas donc pas certain que le Parlement européen, à l'origine du recours, soit totalement satisfait de ce jugement. La commission juridique du Parlement doit tenir une réunion à huis clos mardi en fin d'après-midi pour examiner les conséquences de cet arrêt. La Commission européenne a indiqué qu'elle réagirait dans la journée.

(D'après AFP)