Les nouvelles règles de succession décryptées

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LCI.fr a demandé à maître Pierre Lemée* de commenter les principales nouveautés du projet de loi de réforme des successions voté mardi soir par le Parlement. La précédente législation datait de 1804 et méritait d'être modernisée. En voici les nouvelles dispositions :

• L'instauration de la majorité des deux tiers pour la gestion des biens "en indivision" au lieu de l'unanimité. 
  - C'est une mesure essentielle et très attendue. Nous avons des successions qui sont complètement bloquées parce qu'un seul héritier refuse toute action.
  ex : Imaginons que des personnes héritent d'un appartement, il fallait pour établir un simple bail, que tous les héritiers le signent. Ce ne sera plus le cas.
  - Mais attention, la majorité des deux tiers ne vaut que pour un certains nombres de décisions. Elle ne s'appliquera pas aux ventes de biens immobiliers où l'unanimité restera requise. 
• Un mandat posthume de cinq ans prorogeable.
  - Cela permet de décider, de son vivant, de qui va s'occuper de ses biens.
  ex : C'est particulièrement intéressant pour les entrepreneurs dont les sociétés, bien souvent, ne survivent pas à leur décès. Si le patron d'une SARL meurt et que ses enfants sont mineurs, il pourra, au préalable, choisir un gérant auquel il donnera un mandat.
• "L'égalité du partage en valeur" et non plus en nature.
  - Jusqu'à présent, le code civil imposait que chaque héritier ait une part égale.
  ex : Pour les agriculteurs, cela revenait à diviser les terres en parcelles. Quand ce n'était pas possible, dans le cas d'une maison par exemple, un seul en héritait et devait racheter les parts des autres.
  - Désormais, le principe d'une part égale en valeur et non pas en nature ne sera plus une exception mais la règle. 
• La possibilité pour un héritier de renoncer à sa part de réserve au profit d'un tiers.
  - Chaque enfant doit théoriquement recevoir une part égale de l'héritage. Mais dans le cas où l'un des frères et sœurs est malade, handicapé ou dépendant, les frères et sœurs peuvent renoncer à leur part pour assurer l'avenir de celui-ci. Mais ils ne pouvaient pas le faire du vivant des parents.
  - Ce sera désormais possible. Or, l'expérience montre que lorsque les héritiers sont d'accord, il ne faut pas attendre. Une fois les parents décédés, les enfants, conjoints et petits-enfants peuvent changer d'avis.
  - En revanche, la nouvelle loi impose que cette renonciation se fasse en présence de deux notaires pour s'assurer que les choses se font sciemment et sans contrainte. 
• La transmission "transgénérationnelle" aux petits-enfants. 
  - On vit de plus en plus vieux et il n'est pas rare d'hériter à plus de 60 ans. L'héritage serait sans doute plus profitable aux plus jeunes générations.
  - La loi permettra de faire don de son patrimoine, ou d'une partie, en sautant une génération. La valeur du bien donné et partagé est arrêté à ce moment-là et non au moment du décès des propriétaires et ne peut être ensuite réévaluée. 
• "Déjudiciarisation du changement de régime patrimonial".
  - Auparavant lorsque l'on voulait changer de régime, passer de la séparation des biens à la communauté ou l'inverse, il fallait obtenir une homologation et passer devant un tribunal. Dans 95% des cas, celle-ci était accordée.
  - Elle sera à l'avenir supprimée ce qui permettra de réduire les frais de changement de régime patrimonial mais aussi de désengorger les tribunaux. Seuls les avocats ne sont pas très contents d'avoir perdu une matière. 
• Régime patrimonial du Pacs : règle de séparation des biens au lieu de l'indivision et droit temporaire de jouissance d'un an sur le logement commun pour le partenaire survivant...
  - Les choses vont devenir plus claires pour les personnes pacsées. Elles vont se rapprocher des règles qui régissent le mariage en bénéficiant notamment du régime de la séparation des biens.
  ex : Jusqu'à présent, quand un pacsé achetait seul une maison, l'autre en était immédiatement propriétaire lui aussi, sans qu'il en soit forcément informé.
  - Désormais, ce ne sera plus le cas. En revanche, si l'un décède, l'autre ne peut toujours pas hériter à moins d'avoir fait un testament en bonne et due forme.

*notaire à Pont-Lévêque et membre du bureau du Conseil supérieur des notaires