Un parfum est un produit, pas un art

le 21 juin 2006 à 19h53 , mis à jour le 22 juin 2006 à 09h11

La Cour de cassation a décidé qu'une frangrance n'était pas une oeuvre de l'esprit susceptible d'être protégée par le droit d'auteur. Et de débouter une salariée qui réclamait la propriété des parfums qu'elle avait créés. Cet arrêt doit faire jurisprudence.

Licenciée, la salariée d'une société spécialiste de la création de parfums, réclamait la propriété des fragrances qu'elle avait créées. Le "nez" a été débouté. La Cour de cassation a décidé qu'un parfum n'était pas une œuvre de l'esprit susceptible d'être protégée par le droit d'auteur.

Nejla B, employée de Haarmann et Reimer, avait été licenciée en février 1999. Contestant son renvoi, elle avait saisi le conseil des prud'hommes de Nanterre pour faire constater que son licenciement était dépourvu de cause réelle ou sérieuse et faire établir sa qualité d'auteur des parfums qu'elle avait conçus pour l'entreprise. Selon son avocat, Me Jean-Philippe Duhamel, le "nez" avait notamment créé la fragrance du parfum "Dune" de Christian Dior.

La mise en oeuvre d'un savoir-faire

En novembre 2000, son employeur était condamné pour licenciement abusif mais aucun dédommagement ne lui était donné pour les parfums créés, une décision confirmée par un arrêt en mars 2002 de la cour d'appel de Versailles. Nejla B. a donc formé un pourvoi en cassation qui a été examiné en mai 2006. Mais dans un arrêt rendu le 13 juin par la 1re chambre civile, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Versailles.

"La fragrance d'un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d'un savoir-faire, ne constitue pas (...) la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit par le droit d'auteur", affirme l'arrêt de la haute juridiction.

Cet arrêt qui doit faire jurisprudence contredit notamment une précédente décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 janvier qui avait considéré qu'un parfum pouvait "constituer une oeuvre de l'esprit protégeable" par le droit d'auteur. (D'après AFP)

(Image prétexte/DR)

le 21 juin 2006 à 19:53

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9 Commentaires

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Greg, le 22/06/2006 à 12h23
En réponse à Bidou de Saint Chaptes, le problème de l'étendu de la législation sur les droits d'auteurs est loin d'etre négligeable. Les enjeux économiques sont considérables. de plus, la justice traite les affaires qui viennent à elle...
Fred, le 22/06/2006 à 11h42
J'ai l'impression que l'article mélange deux choses. La protection des oeuvres par le droit d'auteur d'un côté, et dans le cas présent, un parfum est une création à part entière, au même titre qu'une chanson ou un bouquin. Et la propriété des oeuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail d'autre part. Et, créateur de parfums ou développeurs de logiciels, même combat. La propriété des oeuvres revient normalement à l'employeur.
Maja, le 22/06/2006 à 10h57
Je ferai remarquer â Bidou de Saint Chapte que l'article est sous la rubrique "économie", autrement dit "gros pognon". Pour la justice républicaine c'est autrement important que les problêmes du simple citoyen avec la magistrature .
Pascal, le 22/06/2006 à 09h26
En se contredisant à 6 mois d'intervale la justice se décrédibilise toute seule. Les Français ne croient plus en leur justice et il y a effectivement de quoi. Pascal.
Maret, le 22/06/2006 à 08h29
Mr BIDOU vous ne connaissez rien de la justice quand un citoyen porte plainte il est normal que la justice sens occupe nous ne somme pas dans une dictature
Camille, le 22/06/2006 à 07h12
Bidou, la Justice ne fait que traiter les cas qu'on lui soumet! Elle n'a pas à prendre d'initiative dans ce domaine.
Neo, le 22/06/2006 à 02h14
FAUX ! La Cours de Cassation se trompe. Un parfum est un assemblage de molécules donnant un résultat dont le contrôle et l'appréciation sont exécutés par le sens olfactif mis en oeuvre par les muqueuse nasales via les narines. Un air de musique avec ou sans paroles est un assemblage d'ondes acoustiques (ou électro-acoustiques) de fréquences variées donnant un résultat dont le contrôle et l'appréciation sont exécutés par le sens auditif mis en oeuvre par les tympans via les oreilles. Si l'un est un produit, l'autre l'est aussi et non une oeuvre artistique. Si l'un est une oeuvre artistique, l'autre l'est aussi et non un produit. Mais les groupes de pression n'ayant pas le même poids, nous avons une justice partiale et à plus de vitesses que n'en possède une Formule UN ! La Chimie et la Physique sont des SCIENCES et non des DOGMES ! Merci de publier car nous sommes en pleine dérive scientifique. (GP Docteur es Sciences Physiques)
Sebastien, le 21/06/2006 à 21h58
C'est tout à fait normal. Quand on est salarié d'une société qui nous rémunère pour faire quelque chose, cette "chose" appartient à la société. Mme Nejla B. était payée pour créer des parfums, ces recettes appartiennent donc à son ex-employeur. Il en va de même pour les logiciels informatiques, et tous les domaines.
Bidou, le 21/06/2006 à 20h28
La justice prend grand soin de traiter les problèmes importants. Les citoyens lui en sauront gré !