Les tarifs du gaz réglementés maintenus après juillet

"Il est hors de question que les ménages français soient exposés à des hausses brutales de tarifs dont l'Etat n'aurait pas la maîtrise". Le Premier ministre, qui défendait mercredi à l'Assemblée le projet de fusion GDF/Suez, s'est voulu rassurant envers les députés en confirmant que les tarifs réglementés pour les ménages seraient maintenus au-delà du premier juillet 2007, date de l'ouverture totale du marché français de l'énergie. Et ce malgré la privatisation de GDF.

Ce projet de loi, qui doit être soumis au Parlement puis au Sénat, semblait voué à l'échec face à l'hostilité d'une majorité des élus UMP jugeant ce texte politiquement dangereux à l'approche des échéances électorales de 2007. Face à l'envolée du prix de l'électricité, les députés redoutent que cette fusion n'entraîne un renchérissement du prix du gaz en ôtant à l'Etat toute prise sur un encadrement de ces prix.

Amender la loi de 2004

Outre le maintien des tarifs réglementés, Dominique de Villepin a également promis d'être "très attentif aux différentes propositions" des parlementaires au sujet de cette fusion assurant que "le gouvernement prendra le temps" de répondre à leurs interrogations. En préalable à la fusion Suez-GDF, le gouvernement doit faire amender la loi de 2004 qui interdit à l'Etat, qui détient actuellement 80% de GDF, de passer sous la barre des 70% du capital de GDF, sa part dans le nouveau groupe devant s'inscrire autour de 34%.

Vendredi dernier, Dominique de Villepin avait affirmé que le projet de loi serait présenté en conseil des ministres "avant la fin du mois de juin" et présenté au Parlement "dans les meilleurs délais". Le conseil des ministres du 21 juin avait été évoqué comme échéance. Des échéances qui pourraient ne pas être tenues.

(Villepin à l'Assemblée mercredi/DR)