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PV, la France à l'amende pour violation des droits de la défense

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a donné raison à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal. / Crédits : TF1/LCI

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Si la souscription d'une assurance habitation n'est pas une obligation règlementaire pour le propriétaire, dans les faits, ce dernier doit veiller à ce que le logement conserve un bon état tout au long de la durée du bail. En effet, le bailleur engage sa responsabilité individuelle en cas de sinistres ou de dommages engendrés par manque d'entretien avéré du logement loué. Aussi est-il vivement recommandé aux propriétaires de contracter une assurance capable de les couvrir.

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