Attali rend sa première copie

Jacques Attali a présenté lundi 15 octobre un point d'étape des propositions de la commission qu'il préside © LCI

Le président de la Commission pour la libération de la croissance française (CLCF), Jacques Attali, a remis lundi après-midi au président Nicolas Sarkozy un rapport d'étape contenant ses premières propositions. Le chef de l'Etat "m'a dit qu'il les étudierait avec soin et qu'elles rentraient pour l'essentiel dans les axes de changement importants auxquels il avait demandé à la commission de réfléchir".

Voici les "premières propositions sur le pouvoir d'achat" :
  
DISTRIBUTION ET COMMERCE

• Etablissant un constat d'échec des lois Galland, Royer et Raffarin sur les prix, la création d'emplois et la protection du petit commerce, le rapport d'étape estime qu'une "abrogation de ces lois serait positive pour la croissance".
• Cette abrogation "pourrait conduire à une diminution consolidée des prix à la consommation de plusieurs points de pourcentage, à la création de plusieurs centaines de milliers d'emplois dans le secteur du commerce de détail et de l'hôtellerie-restauration, mais aussi dans l'industrie, et à une hausse du PIB de plusieurs dizaines de points de pourcentage".
• "Restaurer la liberté tarifaire dans la distribution et le commerce de détail" : "lever l'interdiction de revente à perte" et "instaurer la liberté des négociations commerciales entre distributeurs et fabricants"
• "Instaurer la libre entrée dans le commerce de détail et l'hôtellerie"   
• "Dynamiser massivement le commerce de détail" fragilisé par la concurrence, surtout en zone rurale"
• "Appuyer fortement les fournisseurs indépendants", "particulièrement touchés par les pratiques commerciales des grandes enseignes"
• "Mieux contrôler les positions dominantes locales dans la distribution"
    
  CONCURRENCE ET CONSOMMATION
• "Renforcer la concurrence par une autorité indépendante et unique, l'Autorité de la concurrence"
  - "Rendre possible les actions de groupe pour les consommateurs" en les limitant "à la réparation des préjudices subis" et à "des associations de consommateurs agréées pour une période déterminée"
    
  LOGEMENT
• "Construire 500.000 logements nouveaux par an, notamment en densifiant certains espaces urbains"
• "Autoriser l'Etat à se réapproprier le foncier disponible des communes dans lesquelles la construction de logements sociaux ne répond pas aux objectifs de la loi SRU"
• "Inciter massivement les collectivités locales à construire, en particulier des logements socialement mixtes"
• "Créer avant 2012 dix Ecopolis, villes d'au moins 50.000 habitants intégrant haute qualité environnementale et nouvelles technologies de communication"
• "Créer une Bourse internet des offres et des demandes dans le logement social"
• "Mieux protéger le locataire": "réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer", "interdire au bailleur d'exiger une caution, raccourcir le délai de préavis que doit donner un locataire"
• "Mieux protéger le propriétaire bailleur en sécurisant le régime des expulsions de façon à garantir la récupération de son bien": "raccourcir les délais légaux et effectifs"
• "Proposer d'ici dix ans à tous les locataires modestes d'accéder à la propriété à travers des financements adaptés"   
• "Permettre aux personnes âgées bénéficiant du minimum vieillesse de disposer du droit d'usage d'un logement social jusqu'à leur décès".