Ce que propose la Commission

José Manuel Barroso face aux journalistes (12 mai 2010) © TF1/LCI

Afin de prémunir l'Union européenne contre une nouvelle crise d'un Etat membre qui aurait des répercussions sur l'ensemble de la région, la Commission européenne a proposé mercredi de renforcer la coordination économique de l'UE. Si ces propositions, inspirées en partie du rapport Delors de 1989 sur l'Union économique et monétaire, sont adoptées par les Vingt-Sept, la Commission se verra confier un plus grand rôle préventif et correctif vis à vis des économies nationales. Les Etats conserveront cependant une souveraineté totale sur leurs choix budgétaires. Voici les principales propositions avancées par les services du commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn.

COORDINATION BUDGÉTAIRE EX ANTE
- La Commission propose de synchroniser l'évaluation des politiques budgétaires et structurelles et recommande une évaluation ex ante des politiques budgétaires nationales afin d'être en mesure de délivrer des recommendations plus en amont, avant le vote du budget pour l'année suivante.
 - Si une mesure budgétaire nationale est susceptible d'avoir des conséquences majeures sur les pays européens, la Commission peut recommander une révision du projet.
 - La Commission envisage également d'imposer certaines caractéristiques au "cadre budgétaire national" (la loi organique relative aux lois de finances pour la France) afin qu'elles reflètent les exigences européennes de bonne gestion.
 - A titre d'exemple, la programmation pluri-annuelle des dépenses devrait devenir une pratique obligatoire en Europe.
 - La politique de cohésion pourrait se voir confier un nouvel objectif avec des fonds structurels dirigés vers "le renforcement de la capacité institutionnelle et de l'efficacité des administrations publiques".
 - De plus, des incitations financières "justes, opportunes et efficaces" devraient éviter à la Commission d'avoir recours des sanctions.

SURVEILLANCE ACCRUE
- Au delà des budgets, la Commission souhaite renforcer son mécanisme de surveillance macroéconomique, "afin d'éviter qu'un Etat membre ne se retrouve dans la même situation que la Grèce".
 - Considérant que les déséquilibres macroéconomiques fragilisent l'union monétaire et compromettent le bon fonctionnement du marché intérieur, Bruxelles souhaite notamment mettre en place un "tableau de bord" qui comprendra des indicateurs reflétant l'évolution de la balance des paiements courants, de la position extérieure créditrice nette, de la productivité, du coût du travail, de l'emploi, des taux de changes effectifs ainsi que la dette publique et privée.
 - L'objectif est de détecter le plus tôt possible des bulles en formation ou l'accroissement de déséquilibres structurels.
 - Ce qui est nouveau, c'est que la Commission considère désormais la notion de déséquilibre "au sens large" et qu'elle pourrait être amenée à faire à un Etat membre des recommandations sur le fonctionnement interne de son marché du travail, de son marché des biens et des services, ou sur la politique de crédits.

RENFORCER LA PROCÉDURE DE DÉFICIT EXCESSIF
- En ce qui concerne l'aspect répressif, la Commission souhaite principalement le renforcement et l'accélération de la procédure de déficit excessif.
 - La règle de 60% du PIB devra être respectée plus scrupuleusement : les Etats dont la dette publique dépasse ce niveau pourraient voir une procédure pour déficit excessif ouverte à leur encontre s'ils ne parviennent pas à redescendre en-dessous d'un "seuil approprié" après une période donnée.
 - Pour ce qui est de l'analyse de la situation budgétaire du pays, la communication indique que "les risques budgétaires résultant d'engagements explicits ou implicits devraient être pris en compte".
 - De plus, si un pays s'écarte de son programme de stabilité et de convergence en adoptant une "politique budgétaire inadéquate", il pourrait se voir imposer des sanctions sous la forme de dépôts financiers avec intérêts. Jusqu'à présent les pays trop longtemps déficitaires pouvaient en théorie se voir imposer des dépôts sans intérêts, éventuellement convertis en amendes.
 - L'exécutif européen veut également accélérer la mise en oeuvre de la procédure pour déficit excessif, notamment dans le cas d'Etats régulièrement en infraction.
 - De manière générale, la suspension du versement des aides communautaires pourrait survenir plus tôt dans la procédure.

MÉCANISME DE GESTION DE CRISE
- Concernant le mécanisme de résolution des crises, la Commission souligne la nécessité d'opérer sous forme de prêts et non de reprise de créances, mécanisme interdit par le traité, le tout assorti de fortes mesures de conditionnalité. Elle fera par la suite des propositions pour un mécanisme permanent de résolution des crises.
 - Si quelques recommandations pourront être appliquées directement, la plupart des propositions de la Commission nécessiteront cependant l'adoption de nouveaux instruments législatifs, sans toutefois impliquer une modification des traités.