La TVA réduite dans le collimateur de la cour des comptes

Par TF1 News (D'après agence), le 04 mars 2011 à 13h49 , mis à jour le 04 mars 2011 à 13h54

Pour corriger les divergences fiscales, budgétaires et économiques entre la France et l'Allemagne, la cour des comptes a rendu vendredi son rapport à Nicolas Sarkozy.

La cour des comptes a appelé à corriger les divergences fiscales, budgétaires et économiques entre la France et l'Allemagne, dans un rapport remis vendredi au président Nicolas Sarkozy qui s'était inquiété des distorsions de compétitivité entre les économies des deux pays. Sur le débat actuel autour de la réforme de la fiscalité du patrimoine, la cour douche les espoirs d'une conclusion définitive, estimant au contraire que "la comparaison avec l'Allemagne n'apporte aucun éclairage décisif". Tout juste appelle-t-elle au terme d'un rapport de 320 pages, dont une cinquantaine consacrées à cette question, à "préserver a minima les recettes existantes".

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Comme elle le fait inlassablement dans ses rapports annuels, la cour insiste sur "la nécessaire remise en cause des niches sociales et fiscales", jugeant leur "efficacité économique et sociale insuffisante". Elle distingue ainsi plusieurs "éléments de débat", comme la TVA à taux réduit dont la France fait un large usage, au profit de la restauration notamment. Selon la cour, un alignement sur la situation allemande se traduirait par des recettes de TVA supplémentaires de 15 milliards d'euros.

"Volonté politique claire et constante"

La cour appelle également Paris et Berlin à "unir leurs efforts" en faveur d'une harmonisation fiscale européenne, tout particulièrement autour de l'impôt sur les sociétés, soulignant la "responsabilité particulière" des deux capitales. Ces efforts, insiste-t-elle, doivent être soutenus par "une volonté politique claire et constante". Ils doivent être portés en France par une "stratégie fiscale" gravée dans le marbre des lois de programmation des finances publiques.

Toujours selon le rapport, "l'écart le plus préoccupant" entre les économies des deux pays réside dans la différence de trois points entre leurs déficits structurels qui "réduit considérablement (les) marges de manoeuvres françaises". Cet écart, constate la cour, "n'est probablement pas sans rapport" avec des politiques fiscales divergentes.

D'une manière générale, concluent les sages de la rue Cambon, la France "ne saurait laisser ces facteurs de divergence à l'oeuvre sans chercher rapidement à les corriger". En matière de prélèvements, cela passe, écrivent-ils, par un "rééquilibrage des finances publiques", "l'amélioration de la compétitivité" française et un cadre "suffisamment stable et prévisible". Relevant que "l'Allemagne a, depuis le début des années 2000, constamment donné la priorité à l'amélioration de sa compétitivité" dont elle "récolte aujourd'hui les fruits", la cour se défend toutefois de prôner l'importation d'un "hypothétique modèle allemand".

Sarkozy salue un rapport "utile"

Nicolas Sarkozy s'est réjoui vendredi des conclusions "utiles" du rapport de la Cour des comptes. "La Cour recommande d'élaborer une stratégie fiscale au service de la réduction des déficits et du développement de la compétitivité", a noté le chef de l'Etat dans un communiqué. "Avec la réforme de la taxe professionnelle, la suppression des niches fiscales inutiles, le crédit impôt-recherche et la réforme de la fiscalité du patrimoine, la politique menée par le gouvernement s'inscrit clairement dans cette stratégie", s'est-il félicité. Nicolas Sarkozy a également relevé avec satisfaction que le rapport de Didier Migaud soulignait "le bien-fondé d'une règle constitutionnelle relative aux finances publiques", dont il a lancé l'adoption en France, et "l'importance de la convergence fiscale européenne qui constitue une priorité de l'action européenne de la France". Le chef de l'Etat remarque enfin que, comme il l'a lui-même fait à plusieurs reprises, la Cour a souligné "le poids important de la fiscalité du patrimoine en France et le choix fait par l'Allemagne d'une fiscalité portant sur les revenus du patrimoine plutôt que sur sa détention". Nicolas Sarkozy a souhaité que le rapport de la Cour "fasse l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement afin d'éclairer les réformes menées en faveur de l'emploi et de la compétitivité".

Par TF1 News (D'après agence) le 04 mars 2011 à 13:49

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57 Commentaires

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evatoumcasser, le 05/03/2011 à 10h44
Non, cela ne met pas tout le monde sur un pied d'égalité. La TVA est un impôt injuste car quel que soit le niveau de vos revenus, vous reversez indirectement la même somme à l'état pour vos achats du quotidien.
142tf157, le 05/03/2011 à 10h23
C'est bien de saluer un rapport utile, encore faut-il en tirer des enseignements. Plutôt que d'augmenter la T.V.A pour tous, remettre celle de la restauration à 19,6 % (et non pas à un taux réduit intermédiaire), aurait le mérite de ramener trois milliards qui font cruellement défaut aux recettes fiscales.
humanoide56, le 05/03/2011 à 03h33
Oui mais la culture française était au raz des paquerettes, probablement le seul secteur qui a créé des emplois en masse et des fillières universitaires de très haut niveau mondial !
naomie131, le 04/03/2011 à 23h59
Cette TVA réduite a été instaurée sous l'ère de Mauroy, TVA à taux réduit pour la culture (J.LANG) show bizz, antiquaire (FABIUS). Si celle ci est remaniée que l'on commence par ces secteurs !
kosotto1, le 04/03/2011 à 23h29
Claudcouledouce : 1ère mise au point, je ne vous ai pas insulté. 2ème mise au point en ce qui concerne la baisse de la TVA, vous pouvez le tourner comme vous voulez, Chirac en avait fait une promesse, Sarkozy l''a réalisée. POINT. Et pour reprendre votre phrase "Ne pas savoir ça démontre une méconnaissance de l'actualité politique qui ne m'étonne pas". Tout le reste de votre commentaire n'est qu'une rhétorique idéologique contre le PS. Et pour terminer je ne vous ai plus entendu hier soir sur le bouclier fiscal après mes rectifications.
kosotto1, le 04/03/2011 à 23h13
Claudcouledouce : 1ère mise au point, je ne vous ai pas insulté. 2ème mise au point en ce qui concerne la baisse de la TVA, vous pouvez le tourner comme vous voulez, Chirac en avait fait une promesse, Sarkozy l''a réalisée. POINT. Et pour reprendre votre phrase "Ne pas savoir ça démontre une méconnaissance de l'actualité politique qui ne m'étonne pas". Tout le reste de votre commentaire n'est qu'une rhétorique idéologique contre le PS. Et pour terminer je ne vous ai plus entendu hier soir sur le bouclier fiscal après mes rectifications.
kosotto1, le 04/03/2011 à 23h06
Clauccouledouce : justement non, peu n'importe pas pourquoi il augmente ! Cependant cette façon de procéder est extrêmement rentable, permet de réaliser d'énormes profits et est donc peu susceptible d'être modifiée. En attendant, le peuple paye, uniquement pour enrichir les groupes pétroliers et cela ne va pas pouvoir durer trop longtemps. Ce problème du coût de l'énergie va bien devoir être pris en compte dans les meilleurs délais. François Fillon ne s'y trompe pas puisqu'il vient de demander que des enquêtes à ce sujet soient réalisées, même si l'on peut d'ores et déjà douter du résultat.
kbs7980, le 04/03/2011 à 21h40
Evan_theo, croyez vous qu'il souhaitable de réduire artificiellement le taux de chômage en créant des emplois publics, croyez vous que celà permet de créer de la richesse pour notre pays??? j'ai de gros doutes la dessus! mais maintenant si vous croyez que augmenter sans compter le nombre de fonctionnaires est une solution pour baisser le taux de chômage, augmenter la compétitivité de la France sur le marché mondial et éventuellement créer du PIB, allons y, fonçons, mais de mémoire (je suis encore un peu jeune, je suis née sous l'ére Mitterand) ça a été fait et celà n'a rien donné de tel!!!
claudcouledouce, le 04/03/2011 à 20h45
Kosotto ! Peu importe pourquoi il augmente. Ce qui compte c'est le prix auquel on l'importe et que nous ne fixons pas puisqu'il est fixé selon des contrats privés à long terme avec clause Take or Pay qui tiennent compte pour la révision de leurs prix de l'évolution des prix d'un panier de produits hydrocarburés. Les tarifs français suivent cet indexation selon des règles strictes. Accessoirement : j'étais professeur il y a peu et le costume me va très bien puisque je suis un des peu nombreux professeurs à enseigner en costume cravate. Si vous voulez mon CV donnez moi un moyen de vous joindre en privé.
claudcouledouce, le 04/03/2011 à 20h33
Kosotto insultez les gens si vous voulez, nous sommes habitués à vos invectives colériques et cela vous évite d'évoquer la grave faute politique socialiste qui a détruit une Kyrielle de restaurants en passant leur TVA de 5,5% à 19,6%. Je me souviens des débats de l'époque où la gauche fraichement élue s'est crue propriétaire de la France et a voulu punir ceux qui mangeaient au restaurant et qu'elle considérait comme des nantis insupportablement nantis. Ce type de vengeance imbécile a détruit bien d'autres secteurs de notre économie. C'est probablement cette destruction massive de notre économie qui nous attends si par malheur c'est Martine Aubry l'apprentie sorcière qui est élue. Voila ce dont vous n'aimez pas parler. Si vous voulez on peut parler de l'informatique française et de la destruction de pans entiers de notre économie. On peut parler du Crédit Lyonnais. On peut parler de Goupil soutenu à fond perdus, on peut parler de programmes informatiques développés pour les fédérations agricoles par un ministère puis donnés à une entreprise privée pour les exploiter et les vendre, etc. Je maintiens que Sarkozy n'a fait que terminer une négociation en cours avec Bruxelles commencée 10 ans plus tôt par Chirac. Ne pas savoir ça démontre une méconnaissance de l'actualité politique qui ne m'étonne pas.