L'Assemblée nationale a approuvé jeudi une baisse, de 159.000 à 100.000 euros par enfant, de l'abattement sur les droits de succession, c'est-à-dire la partie d'un héritage ou d'une donation exonérée des droits de mutation payés par les bénéficiaires à l'Etat. Les exonérations en faveur des conjoints survivants sont conservées, aux termes de cette mesure du budget rectificatif 2012, votée par 44 voix pour, celles de la gauche, et 17 voix contre, celles de l'UMP et du centre.
Le texte augmente par ailleurs de dix à quinze ans le délai avant un décès pendant lequel les donations effectuées par le défunt doivent être réintégrées dans la succession. Le seuil de 100.000 euros, qui entrera en vigueur dès la promulgation du budget rectificatif, ne sera pas revalorisé dans l'avenir, contrairement à ce qui s'était passé dans les cinq dernières années: le seuil de 150.000 euros instauré en 2007 était ainsi passé à 159.325 euros cette année.
"90% des successions resteront exonérées"
Durant le débat, la plupart des orateurs de la droite ont accusé le gouvernement "d'empêcher les Français de transmettre le fruit des efforts de toute une vie", le président UMP de la commission des Finances, Gilles Carrez, se montrant toutefois moins critique. "90% des successions resteront exonérées", ont rétorqué le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, et le rapporteur général du Budget, Christian Eckert.
Dans un hémicycle moins garni que la veille, surtout à droite, les échanges étaient loin de la virulence de ceux des deux précédents jours, qui se sont conclus par la suppression, votée dans la nuit, des exonérations d'impôts et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. De nombreuses mesures restent à voter: doublement de la taxe sur les transactions financières, baisse de 30% du traitement du président de la République et du Premier ministre, suppression de la franchise de 30 euros pour les bénéficiaires de l'Aide médicale d'Etat (AME). Sur ce sujet qui concerne les étrangers sans papier à faible ressource, les députés UMP ont promis d'être "très offensifs".
La taxe sur les transactions financières passe à 0,2%
L'Assemblée nationale a également adopté jeudi le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières, votée par le précédent gouvernement, pour l'établir à 0,2%, dans le cadre du budget rectificatif 2012. "Nous en sommes ici qu'à des prémices" par rapport au projet de taxation des transactions financières à l'échelle européenne, a expliqué Jean Launay (PS). Une vraie taxe sur les transactions financières "aurait pu permettre de régler la crise grecque", a-t-il estimé.
Le doublement du taux de la taxe apportera "un surplus de 170 millions d'euros et 1,6 milliard d'euros en année pleine", a-t-il précisé.
Ce mécanisme, voté lors de la précédente loi de Finances rectificative 2012 en février dernier, prévoit une taxe sur les échanges d'actions des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros et dont le siège social est en France. Elle doit entrer en vigueur au 1er août 2012, avec donc un taux de 0,2%, contre 0,1% prévu initialement.
