Niches fiscales : la Cour des comptes demande plus

Un effort "accru" et "difficile". Voilà ce que demande la Cour des comptes, mercredi, au gouvernement pour réduire le déficit public. Pour cela, selon elle, il s'agit de diminuer les dépenses publiques et les niches fiscales. De nouvelles mesures seront peut-être nécessaire dès cette année, ajoute la Cour des comptes.

Dans son rapport annuel, la juridiction financière salue les efforts engagés par le gouvernement pour redresser les comptes publics. Mais elle note qu'ils reposent pour l'essentiel sur des hausses d'impôts. "L'effort programmé pour 2012 est plus important et n'a été dépassé que deux fois au cours des vingt dernières années", se réjouit-elle. "Il suppose toutefois un ralentissement des dépenses qui n'est pas totalement acquis", met en garde la Cour des comptes.

La succession de plans nuit à la croissance

Du coup, l'objectif visant à ramener le déficit à 4,5% cette année, contre environ 5,3% ou 5,4% attendus pour 2011 par le gouvernement, reste "difficile à atteindre", estime-t-elle. "L'objectif de ramener en 2013 le déficit à 3% du produit intérieur brut (PIB) est encore plus difficile à atteindre" car il repose sur des prévisions optimistes de croissance et d'accroissement des recettes fiscales, prévient la juridiction.

Surtout, les magistrats de la Cour critiquent vivement la stratégie du gouvernement qui consiste à présenter une "succession de plans de redressement décidés au fur et à mesure des révisions à la baisse de la croissance". Cela entraîne, selon eux, une opacité qui nuit à la confiance et donc à la croissance. Les auteurs du rapport déplorent à plusieurs reprises l'absence de précisions et de détails sur les mesures permettant de respecter les engagements au-delà de 2012. Ils estiment que la maîtrise des dépenses publiques "suppose de prendre des décisions très difficiles allant très au-delà de ce qui a été arrêté à ce jour".

Réduire les niches fiscales de 15 milliards

Quant aux niches fiscales, si la Cour se réjouit d'un début de réduction après des années de multiplication de ces dispositifs coûteux pour l'Etat, elle appelle à un effort accru. Alors qu'elle recommandait jusqu'ici de diminuer de 10 milliards d'euros le coût des niches fiscales, d'ici 2014, par rapport à son niveau de 2012, elle porte dans son rapport annuel l'effort nécessaire, selon elle, à plus de 15 milliards. Pour l'instant, les mesures adoptées par le gouvernement n'aboutissent, d'après la Cour, qu'à une diminution d'environ 5 milliards à l'horizon de 2013.

Sans attendre la publication du rapport, la ministre du Budget Valérie Pécresse a devancé mercredi matin les critiques de la Cour, déjà émises le mois dernier par son premier président Didier Migaud, en affirmant que l'institution fondait son analyse sur des chiffres "anciens". "Les chiffres à jour, c'est ceux que nous avons, c'est ceux de l'exécution budgétaire de 2011. Ils sont bien meilleurs que prévus et ils nous donnent 4 milliards d'avance pour 2012", a fait valoir Mme Pécresse sur Europe 1. Selon la ministre, ces données permettent "d'envisager avec beaucoup de sérénité l'atteinte" par le gouvernement de son objectif d'un déficit ramené à 4,5% du PIB en fin d'année, avant un retour en 2013 au plafond de 3% fixé par les traités européens.

Dans le viseur de la Cour des comptes également : deux autoroutes ferroviaires françaises, prévues pour transporter sur des trains des semi-remorques de camions. Elles n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, estime la Cour des Comptes. Le système de retraite de la fonction publique en Nouvelle-Calédonie, structurellement en déséquilibre, doit faire l'objet d'une réforme "inéluctable et urgente", préconise aussi la Cour des comptes.