Les soldes bientôt à la même date partout

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De nombreux magasins le réclamaient depuis des années : le gouvernement a décidé d'unifier pour l'ensemble du territoire les dates de soldes d'hiver et d'été, fixés respectivement au deuxième mercredi de janvier et au dernier mercredi de juin. La mesure a été présentée mercredi en Conseil des ministres par le ministre de l'Economie, dans le cadre d'un projet de loi sur l'information et la protection des consommateurs. "Une possibilité d'adaptation est prévue pour tenir compte, notamment, de circonstances locales", prévoit le texte. Le projet de loi "crée par ailleurs un régime particulier, applicable toute l'année, pour la vente de produits en fin de série".

Ce projet de loi prévoit en outre les recours collectifs des consommateurs, quoique plus restreints que les "class actions" aux Etats-Unis. Il s'agit d'une "question de justice" selon Jacques Chirac qui a demandé que le projet de loi soit examiné "avant la fin de la législature". Le texte instaure également la gratuité du temps d'attente des "hotlines" (services téléphoniques d'assistance) des opérateurs de télécoms, accroît le pouvoir de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), prévoit une réduction fiscale pour les particuliers effectuant un don à une association de défense des consommateurs et transpose enfin des directives européennes sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales.

D'après agence