Le "diagnostic immobilier" épinglé

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"Nombreux manquements", "information peu fiable", "indépendance à améliorer" : la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pointe du doigt le secteur du diagnostic immobilier, qui réalise les expertises obligatoires lors des transactions immobilières. Dans une enquête réalisée au deuxième trimestre 2006 auprès de 420 entreprises (entreprises de diagnostics immobiliers, agences immobilières et notaires) et rendue publique jeudi, la DGCCRF relève "un taux d'anomalie supérieur à 50%" dans ce secteur.

Le "diagnostic immobilier" recouvre les prestations réalisées par les professionnels, désormais obligatoires dans toutes les transactions immobilières, comme le métrage de la surface, la recherche de termites, de peinture au plomb et d'amiante, l'expertise de l'installation de gaz, l'état des risques naturels et le diagnostic de performance énergétique.

La DGCCRF a dressé, au terme de son étude, "210 rappels de réglementation et quatre procès-verbaux pour tromperie mensongère". Sur ces 210 rappels, 60 ont porté sur l'affichage des prix, 60 sur la délivrance de note, 43 sur les règles de facturation, 37 sur la publicité et 10 sur la qualification professionnelle.

Modalités tarifaires "mal connues"

De plus, la DGCCRF a relevé "de nombreux cas où l'indépendance du diagnostiqueur était contestable", certaines entreprises "versant des commissions aux donneurs d'ordre professionnel pouvant aller de 15 à 30% de leur chiffre d'affaires".

L'enquête insiste également sur plusieurs points importants : le consommateur "ne dispose pas d'une information suffisamment homogène et fiable sur les différentes prestations de diagnostics immobiliers" ; les modalités tarifaires sont "mal connues" ; l'indépendance de l'expertise "pourrait être menacée par la structure du marché qui offre une place prépondérante aux professionnels de l'immobilier".

Un groupe de travail du Conseil national de la consommation (CNC) mène actuellement une réflexion avec les consommateurs et les professionnels pour proposer une clarification des règles dans ce secteur.

D'après agence