"Une SCI n'a jamais préservé de l'ISF"

Par Sophie Lutrand, le 17 janvier 2007 à 16h43 , mis à jour le 17 janvier 2007 à 17h54

Ségolène Royal et son compagnon détiennent plusieurs biens immobiliers via une société civile immobilière. Un moyen de payer moins d'impôt ? En aucun cas, selon les spécialiste qu'a interrogé LCI.fr.

Conférence de presse de Ségolène Royal à Pékin © TF1/LCI

Ségolène Royal veut faire la "transparence" sur son patrimoine. Soumise à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) notamment grâce aux biens immobiliers qu'elle possède (lire aussi "Ségolène et François contre-attaquent") la candidate du Parti socialiste tenterait-elle de payer moins d'impôts par des montages financiers ? C'est ce qu'ont sous-entendu ses détracteurs ces derniers jours. "On lui fait un mauvais procès. Avoir des parts dans une société civile immobilière n'a jamais permis de payer moins d'impôts ou de se soustraire à l'ISF", affirme maître François Carré, vice-président de la chambre des notaires de Paris.

Ségolène Royal détient en effet des parts d'une société civile immobilière familiale, "La Sapinière", pour un montant de 355.800 euros (voir le détail des parts en lisant). "Ces parts sont prises en compte dans le calcul de l'impôt sur la fortune et s'ajoutent à celles du conjoint", précise Vincent Brezet, secrétaire national du Snui (syndicat national unifié des impôts). Et si Ségolène Royal et François Hollande ne sont pas mariés, cela ne change rien car, contrairement à l'impôt sur le revenu, le calcul de l'ISF porte sur le patrimoine du foyer fiscal, marié, pacsé ou vivant en union libre.

Conseillé aux couples non mariés

Toujours selon le Snui, si Ségolène Royal affirme payer 862 euros au titre de l'ISF, cela veut dire que le patrimoine déclaré par son compagnon et elle-même se situe autour de 934.000 euros. Ils feraient donc partis de la première tranche de l'ISF comprenant les patrimoines entre 760.000 euros et 1,2 million d'euros taxé à 0,55% (voir ci-dessous le patrimoine pris en compte dans le calcul de l'ISF).

Quel est l'intérêt d'avoir créé une SCI ? "Le principal avantage d'une SCI est de sécuriser un achat. Je préconise très souvent ce système pour les couples non mariés", explique Maître Carré. Le notaire cite également l'exemple des maisons de famille : "si le bien est détenu en indivision, il suffit qu'une seule personne veuille se retirer pour provoquer la vente du bien". Dans le cas d'une SCI, celui qui veut se retirer "vend ses parts et en priorité aux autres associés."

La SCI traîne une mauvaise réputation

"L'intérêt n'est pas fiscal", souligne Didier Zelphati, avocat fiscaliste à Paris. Même si, de ce fait, Ségolène Royal réduit son patrimoine en le partageant avec des membres de sa famille ? "Oui, car si le bien est vendu, Ségolène Royal ne touchera que la part dont elle est propriétaire. Et en cas de décès, les enfants paieront des droits, comme dans toute succession", poursuit-il. "Le seul avantage fiscal que l'on peut trouver, en cherchant bien, c'est qu'une part de SCI est un peu moins bien évaluée qu'une indivision car il est plus difficile de s'en défaire", estime maître Carré. "Les personnes d'un certain âge ont souvent une image fantasmée des SCI car avant 1978, elles n'étaient pas immatriculées et donc pas contrôlées, ce qui a permis à des familles possédant des immeubles à Paris de dissimuler leurs biens. Mais je vous assure que ce n'est plus du tout le cas aujourd'hui". Un mauvais procès, donc.

L'ISF, pour qui, pour quoi ?

Créé en 1989, l'impôt de solidarité sur la fortune, qui a succédé à l'IGF (impôt sur les grandes fortunes), est un impôt à faible rendement, dû par les personnes physiques domiciliées en France dont le patrimoine privé excède 760.000 euros. Ce seuil est réactualisé tous les ans.
Les couples pacsés ou les concubins sont concernés au même titre que les couples mariés.
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y possèdent des biens d'une valeur nette supérieure à 760.000 euros sont assujetties. Les biens concernés peuvent être situés en France ou à l'étranger.
Pour la résidence principale, un abattement de 20% sur la valeur vénale réelle est prévu. Les objets d'art et les antiquités, les droits de propriété artistique ou industrielle sont exonérés, ainsi que les biens professionnels.
Si le contribuable détient des actions pendant au moins six ans, 75% de la valeur de ces actions sont exonérées d'ISF. Un dispositif similaire est prévu pour les actionnaires engagés dans un pacte de conservation d'une durée de six ans.
Le nombre de contribuables assujettis à l'ISF a grimpé de près de 18% en 2005, pour atteindre environ 400.000 foyers fiscaux, notamment en raison de la hausse de l'immobilier.

Par Sophie Lutrand le 17 janvier 2007 à 16:43

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55 Commentaires

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Mochu, le 18/01/2007 à 11h13
Est-ce qu'une SCI permet de déduire la dette du calcul de l'assiette imposable?
Bidou, le 18/01/2007 à 10h46
Maître François Carré est pris ici en flagrant délit de minoration: il doit savoir qu'un bien immobilité est déclaré à l'ISF à sa valeur réelle sur le marché. Les parts de SCI, du fait de leur absence de liquidité, peuvent être déclarées à 80% environ, de la valeur d'actif net réévalué qu'elles représentent. C'est une tolérance du fisc. Ainsi 20% environ de la valeur des immeubles inclus dans la SCI n'est pas imposable. La SCI permet bien de minorer l'ISF.
Will, le 18/01/2007 à 10h30
760 milles Euros c'est n'importe qu'elle maison en France près d'une grosse ville !
Placide S., le 18/01/2007 à 09h55
Pourquoi un couple non marié paye-t-il moins d'isf q'un couple marié?
Youpiz, le 18/01/2007 à 08h25
Manon de St Paul, tu fais comme la Royale tu donnes des leçons que tu n'appliques pas. Il faut bien lire toutes les réactions. On a bien compris qu'il s'agit de parts de SCI, mais on souhaite une vraie transparence en connaissant les valorisations. Bien sûr que 2 énarques (Bac+5 mini) de 50 ans passés ont le droit d'être "riche" ou super "aisé" ;-) mais de le savoir éclaire mieux leur discour démago. En plus comme l'indique un internaute, le fait qu'ils ne soient assujettis ISF que depuis 2 ans est extrèmement louche. Ils ont bien prévu le coup avec les élections en effet maintenant ils ne risquent qu'un redressement sur 3 ans et non sur 10 ans si pas de déclaration spontanée. Bref Royale-Hollande sont comme bcp de français riches ils cherchent à payer le moins d'impôts possibles en flirtant avec les limites et en étant astucieux, sauf que EUX ils créent les impôts, les augmentent et vilipendent les RA (Riches Aisés). Et puis avouons : c'est plus drôle de parler de cela que du projet de Miss Ségo, RA de 1ère classe ;-)
Totore, le 18/01/2007 à 06h34
Ou les professionnels du droit sont incompétents, ou ils mentent. Une SCI PERMET d'échapper à l'ISF, d'une façon très simple. Les parts ont la valeur du capital de la société. Si la SCI est endettée, fictivement, ce qui est facile, dans ce cas là les parts valent moins, voire rien du tout. SCI avec une maison de 500.000 euros et 400.000 euros de dettes plus ou moins fictives, et hop ! La SCI vaut 100.000 euros. Ca se pratique couramment, certains avocats et notaires sont spécialisés dans ce genre de montage, et tout le monde dans ces professions le connaît. Arrêtez de prendre les gens pour des abrutis, merci.
Eric, le 17/01/2007 à 21h40
Bien sur que si qu'une SCI permet d'échapper à l'ISF. Il suffit d'être gérant à plus de 25% pour la sortir de son patrimoine.
Jean claude, le 17/01/2007 à 21h25
En tous cas,elle ne veut pas supprimer l'isf que sarkosy paye aussi mais qui veut,lui,la supprimer. Vu que vous ne publiez que les avis prosarko je serais comme d'hab pas diffuser
DUCON, le 17/01/2007 à 21h15
En SCI on deduit les interets d'emprunt!dans le cas d'une succession,cesont des parts qui sont transmises avec 4.80/100 de frais....chercher l'erreur...
GERARD, le 17/01/2007 à 21h10
La constitution peut engendré des gains fiscaux dans le cas ou les biens immobiliers ont été acquis antérieurement à la constitution de la SCI. En effet, cela permet de pouvoir réemprunter une seconde fois pour le même bien et ainsi y déduire une seconde fois les intérêts. Pendant, ce temps la la personne peut ainsi récupérer une somme d'argent de la sci acheteuse du ou des biens. Argent qui pourra être placé (revenu financiers) ou réinvesti ailleur. Mais il faut prendre en compte qu'il y a un cout de constitution (enregistrement) et un cout pour le suivi ensuite. Il faudrait donc analyser plus précisemment la manière dont a été constitué cette ou ces SCI