Peut-on taxer l'exil fiscal ?

Par Propos recueillis par Marianne COTIS, le 15 février 2007 à 17h05 , mis à jour le 16 février 2007 à 15h16

Philippe Bruneau, auteur de l'essai "Le travail ne paie pas" (Editions Denoël), juge inapplicable le projet de Ségolène Royal d'un impôt sur l'exil fiscal.

TF1/LCI : Le ministère de l'Economie et des Finances

Le ministère de l'Economie et des Finances © TF1/LCI

LCI.fr : Ségolène Royal trouve "intéressante" l'idée d'un impôt sur l'exil fiscal. Le fisc français est-il investi de compétences extraterritoriales ?

Philippe Bruneau : La réponse est non. La France, en tant que membre de l'Union européenne, a signé le Traité de Rome de 1957. Ce traité garantit le libre choix du lieu de séjour ou d'établissement. On contrarierait ce choix par une telle taxation si les revenus qui n'ont pas leur source en France devaient être soumis à l'impôt français. En outre, la France a signé des conventions fiscales de non double imposition. Et ces conventions attribuent à l'Etat de résidence le pouvoir de taxer les revenus, ne laissant à la France qu'un droit résiduel d'imposer les revenus de source française à un taux forfaitaire.

LCI.fr : Cela signifie-t-il qu'il est impossible de taxer l'exil fiscal ?

P.B. : La France fait usage de ce droit résiduel que je viens d'évoquer. Il existe en effet déjà des retenues à la source sur les revenus de source française. Celles-ci s'élèvent en général aux alentours de 15%. Ainsi, Johnny Hallyday paye 15% de taxes sur ses prestations réalisées en France, même s'il réside en Suisse. La seule marge de manoeuvre de Ségolène Royal, c'est augmenter le taux de ce prélèvement et de le faire passer à 20%, 25%, voire plus.

"Il me semble
impossible,
dans les faits,
de faire la différence
entre l'exilé fiscal
et la personne expatriée pour des raisons professionnelles".

LCI.fr : Ségolène Royal affirme dans Paris Match que "tous les citoyens américains expatriés paient l'impôt aux Etats-Unis ".

P.B. : Premièrement, les Etats-Unis ne font pas partie, que je sache, de l'Union européenne. Deuxièmement, les Etats-Unis ont un principe constitutionnel qui fait passer la législation américaine avant les conventions internationales. En France, c'est l'inverse : les conventions internationales ont une valeur supranationale. Les Etats-Unis ne sont donc pas du tout dans le même cas de figure que la France.

LCI.fr : La candidate socialiste veut taxer uniquement les exilés fiscaux et non l'ensemble des expatriés. Est-ce possible ?

P.B. : Cette distinction me semble impossible à mettre en œuvre dans les faits. Comment faire la différence entre une personne qui s'expatrie, parce qu'elle est mutée professionnellement à l'étranger, et celle qui veut fuir la sévérité de notre système fiscal ?

Par Propos recueillis par Marianne COTIS le 15 février 2007 à 17:05

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42 Commentaires

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Bidou, le 16/02/2007 à 16h14
Mais pourquoi les conseillers de Ségolène n'étudient pas les dossiers avant de lui donner leur avis ? Un travail aussi superficiel va la couler en deux semaines. C'est réellement de l'amateurisme. La pôvre chevrette devrait recruter deux conseils sérieux pour éviter de divaguer dans les méandres de la juridiction européenne. Il y a des gens compétents dans l'entourage de Fabius, de DSK et de Jospin. Par pitié pour tes partisans, Ségolène, fais quelquechose !
Isabelle, le 16/02/2007 à 16h05
Le nombre de foyers fiscaux payant l'ISF (aujourd'hui 400000 foyers) va exploser dans les 5 années qui viennent, si rien ne change ! - Si vous avez plus de 40 ans - Si vous avez acquis un bien immobilier dans les années 90 au plus tard (minimum 2 pièces dans une grande ville, 3 pièces dans une ville moyenne, petite maison) - Si vous avez fini de rembourser votre prêt immobilier ou dans les 5 années qui viennent - Si vous vivez en couple (marié, pacsé, en concubinage) - Si vous avez encore vos parents et/ou beaux-parents en vie - Si vous avez uniquement 1 frère ou 1 s?ur ou êtes enfant unique Vous avez une grande « chance » de payer l'ISF dans les 5 à 10 années à venir, selon le principe que votre patrimoine moyen additionné aux patrimoines moyens hérités de vos parents et beaux-parents résultera en un patrimoine taxable à l'ISF. Beaucoup de français ne réalisent pas ceci et vont le comprendre au décès de leurs parents. - L'espérance de vie augmentant, lorsque l'on décède à 80 ans, on laisse plus à ses enfants que si l'on décède à 60 ou 70 ans. Par ailleurs, il y a beaucoup moins de familles nombreuses qu'il y a 20-30 ans et donc les patrimoines sont divisés en moins d'héritiers. - A sa création, l'ISF avait pour vocation de toucher les patrimoines les plus élevés. Mais ceux-ci sont partis ! La limite minimum du patrimoine imposable ayant peu augmenté, ce sont maintenant les cadres supérieurs et professions libérales qui sont touchés du fait de la hausse immobilière. Dans les 5 à 10 années à venir, ce sera les Français moyens (professeurs, fonctionnaires, cadres moyens) qui seront touchés au décès de leurs parents ! Compte tenu de cette évolution de l?ISF, je pense qu'il faut supprimer cet impôt qui va faire des ravages de plus en plus importants dans notre économie. Ou alors ce sera l?exil fiscal en masse ! C?est peut-être pour cela que DSK et Royal veulent taxer tous les Français installés à l?étranger !!!
Dali, le 16/02/2007 à 16h00
Les socialistes francais seraient considérés comme des communistes dans les autres pays du monde. Il faut de la demagogie, du nivellement par le bas. Ils ont horreur des elites (alors qu'ils en font partis eux-memes). Ils ont perdu le Nord!!!
Isabelle, le 16/02/2007 à 15h45
Cette idée de DSK reprise par Royal est stupide et impossible à mettre en place. Curieux de la part de DSK qui est un ancien d'HEC ! Lorsqu'on part à l'étranger, si on réside dans le pays d'accueil plus de 180 jours par an, on est considéré comme résident fiscal de CE pays, et on paie ses inpôts dans ce pays, que l'on s'appelle Johnny, Renaud, ou Mr ou Mme Dupont. Et les conventions fiscales entre la France et les autres pays évitent la double imposition. Prenons l'exemple d'un cadre supérieur français, propriétaire de sa résidence principale en France, titulaire d'un PEA et d'une assurance-vie, qui se retrouve imposable à l'ISF du fait de la hausse de l'immobilier. Ce cadre part en Allemagne avec femme et enfants pour travailler dans une entreprise allemande ou Française. Il met sa maison en France en location ou la vend et transfert la plupart de ses actifs bancaires en Allemagne. Il devient résidant fiscal allemand (+ de 180 jours en Allemagne). Mais l'Allemagne ayant supprimé l'ISF, il ne sera plus imposble à l'ISF. Alors, évasion fiscale or not ????? C'est quoi l'évasion fiscale selon les critères du PS ????
Christophe, le 16/02/2007 à 15h32
Encore une bonne idée qui va encourager les délocalisation et l'esxil fiscal , car elle n'y peut rien en vertue du traité de rome, notre pays ne va pas s'enrichir et prospérer si la fiscalité reste aussi fortes. Un peu de bon sens lorsqu'on est candidate à la présidentielle.
Yannick, le 16/02/2007 à 14h40
Il est faux de dire que les americains payent des impots meme a l'etranger! Je (ou j'ai) paye des impots dans les deux pays. Aux USA, vous vous devez de DECLARER toute votre vie vos revenu, meme a l'etranger. Il est vrai que dans certain cas, vous paye une partie. PAR CONTRE, il existe une procedure de remboursement des impots payes dans un pays etranger. Resultats, les americains expats ne payent pas d'impot aux USA (ou tres peu). Par contre, ce que Royal "oublie", si ils payent une partie des impots, ils ont aussi les avantages! Si je paye des impots en France, vivant aux USA, toucherais je le chomage, les allocations familiales, la secu, ma retraite, une partie de l'education de mes enfants... Si je ne paye pas autant d'impot aux USA, c'est aussi parce que je dois faire ma retraire personnellement!
Fanfan, le 16/02/2007 à 14h24
On pourrait peut-être au moins suspendre le droit à la sécu tant qu'ils sont à l'étranger puisqu'ils ont le système fiscal du pays où ils décide de vivre alors ils doivent aussi en avoir les autres droits devoirs, avantages ou désavantages. Ils viennent se faire soigner en france mais ils paient plein pot me paraitrait équitable.
GilÒ, le 16/02/2007 à 14h08
Ce n'est pas très nouveau, le PS s'achète une clientèle d'électeur avec l'argent des autres ! Bonne chance aux français qui se feront prendre par les chants de la sirène royale
ZOE, le 16/02/2007 à 14h07
Cela ne devient réellement pas drôle du tout ; une candidate à l'élection présidentielle qui ne doit jamais réfléchir avant de parler et surout ne jamais écouter les conseils de personnes plus avisées qu'elle se permet de mépriser(si elle avait des chances d'être élue, voilà comment elle traiterait les individus en désacord avec elle, pas joli joli). Mais comment a-t'elle pu être la candidate du P.S. ? Le ciel a dû leur tomber sur la tête, ils ne doivent pas encore comprendre ce qui leur arrive.
Liberte, le 16/02/2007 à 14h07
J'ai toujours clame que la Gauche etait le premier ennemie des libertes, en voila encore un example, on ne peux meme plus quitter le systeme fiscale. Bientot on ne pourra meme plus changer de Nationalite, etre Francais deviendra un peu comme une marque indelebile.