Garde alternée : le partage des allocations familiales autorisé

Parents et enfants devant l'école pour la rentrée des classes © LCI/TF1

Les parents divorcés pratiquant la garde alternée des enfants peuvent, depuis ce mardi, 1er mai, faire une déclaration de partage à parts égales des allocations familiales. Inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le partage des allocations familiales a fait l'objet d'un décret d'application paru samedi au Journal officiel. Les autres prestations familiales resteront toutefois attribuées à un seul parent.

Jusqu'à présent, les allocations familiales, en cas de garde alternée des enfants, était versées à un seul parent. La seule possibilité de partage offerte par la Cnaf (Caisse nationale d'allocations familiales) était d'alterner le versement par période d'un an minimum. Pour bénéficier du nouveau dispositif, il suffit désormais que les parents expriment leur choix en remplissant un formulaire de leur Caf (Caisse des allocations familiales), et les premiers versements seront effectués dès le mois de juin.

Il faudra que la garde soit partagée de façon égale entre les deux parents. Si l'un d'eux n'est pas d'accord pour le partage, il pourra se retourner vers le tribunal de la Sécurité sociale. Les parents pourront bien entendu continuer à désigner, s'ils le préfèrent, un allocataire unique. Le calcul du montant des allocations familiales en cas de partage prendra en compte d'éventuels changements dans la configuration de la famille, par exemple en cas de familles recomposées, les enfants issus de l'autre foyer entreront dans le calcul.

Pression des associations de pères divorcés

La résidence alternée, qui permet aux enfants de vivre tantôt chez leur mère, tantôt chez leur père, a été rendue possible par la loi sur l'autorité parentale de 2002, et concerne environ un divorce sur dix (plus de 10.000 chaque année). Dans la grande majorité des cas (80,7%), selon une étude du ministère de la Justice publiée en mars 2004, les demandes de garde alternée sont formées conjointement par les deux parents. L'étude de 2004 montre que les pensions alimentaires, accordées elles aussi le plus souvent à la mère, ne sont pas très inférieures en cas de garde partagée.

Cette "injustice" avait été mise en avant par les associations de pères divorcés qui ont fait pression pour le partage des allocations familiales. Une décision favorable au partage des allocations, prononcée par la Cour de cassation en juillet 2006, avait conforté le camp des pères divorcés.

D'après agence