Le "paquet fiscal" du gouvernement

Par F.L., le 07 juin 2007 à 06h58 , mis à jour le 07 juin 2007 à 15h49

Emprunts immobiliers, droits de succession, travail des étudiants : les mesures fiscales du gouvernement sont enfin prêtes. Le point sur ce qui change.

impôts déclaration revenus Trésor Public

- Intérêts d'emprunt immobilier : le projet de loi du gouvernement prévoit une réduction d'impôt limitée à 20% des intérêts de l'emprunt et avec un plafond de 1500 euros par an pour un couple et de 750 euros pour une personne seule. Ce plafond est augmenté de 100 euros par personne à charge. La réduction d'impôt est limitée aux cinq premières années de l'emprunt.
Les ménages non imposables recevront un chèque du fisc. Ils sont actuellement 16 millions. "L'avantage sera maximal pour les ménages remboursant 7500 euros d'intérêts par an, ce qui correspond peu ou prou, pour les premières années de remboursement, au plan d'amortissement d'un emprunt de 200.000 euros à 4% sur vingt ans", selon un calcul du journal Les Echos. A noter que la mesure ne s'appliquera que pour les revenus de 2007, à déclarer en 2008...

Découvrez quelques simulations

- Droits de succession : la part du conjoint survivant sera totalement exonérée de droits et l'abattement pour les donations et les successions sera triplé pour chaque enfant à 150.000 euros. Actuellement, le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76.000 euros et chaque enfant de 50.000 euros, auxquels s'ajoute un abattement global de 50.000 euros sur l'actif net successoral.

- Heures supplémentaires : le revenu des heures supplémentaires sera exonéré d'impôt sur le revenu à compter du 1er octobre, date d'entrée en vigueur de la mesure. Un allègement de cotisations sociales est prévu pour les employeurs ; il "vise à compenser le surcoût des heures supplémentaires et à inciter l'entreprise à accroître son offre de travail", selon le texte du projet de loi déposé mardi soir au conseil d'Etat. Par ailleurs, "les heures supplémentaires n'entraîneront plus une baisse de l'allègement des charges sociales". La mesure s'appliquera à toutes les entreprises et tous les salariés, du secteur privé ou du secteur public. Enfin, "le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés au plus", qui était fixé jusqu'au 31 décembre 2008 à 10%, est porté à 25% au 1er octobre afin que l'ensemble des salariés bénéficie de "la même majoration".

- Travail des étudiants : pour ceux qui travaillent pour financer leurs études, leurs salaires seront exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC.

- ISF : les contribuables qui sont soumis à cet impôt pourront le réduire dans une limite annuelle de 50.000 euros en investissant dans le capital de PME.

- Parachutes dorés : ils seront plus encadrés. Le versement d'indemnités ou autres avantages par les entreprises à leurs dirigeants lors d'un départ sera soumis à des objectifs précis de performance.

Par F.L. le 07 juin 2007 à 06:58

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25 Commentaires

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Philippe, le 07/06/2007 à 16h44
J'ai voté Sarko et je voterais UMP pour les autres élections...mais en tant que chef d'une TPE, je ne vois hélas aucun changement qui m'encourage a embaucher...les heures sup, vont nous couter plus cheres qu'avant...aucun interet hélas
Laugier, le 07/06/2007 à 16h11
Je suis profondement déçue quant aux exonerations fiscales en matière de succession ! Qu'est-ce que 150.000 euros, à peine un T2 de province; M.SARKOZY ne me fera pas croire qu'il pense que l'on puisse etre riche avec un patrimoine de ce montant-là . C'est donc une mesure demego qui ne rendra pas pour autant les pauvres plus riches et vice-versa mais empechera encore la classe moyenne de transmettre ne serait qu'une petite maison de famille à ses enfants sans droits au vi des prix actuels ! et dire qu'on y avait cru !!!
Christel, le 07/06/2007 à 15h51
Quoi que fasse le gouvernement ,les français ne sont jamais d accord!!!par contre ils sont bien d accord pour raler. on ne peut pas non plus tous nous donner!!!! toute les lois ne peuvent pas donner des avantages a tous .arreter de delirer.
Alex, le 07/06/2007 à 14h02
Après tant d'années de vaines promesses politiques, enfin un président qui met en application ses dires. Bien sur, encore vont critiquer...les éternels insatisfaits...mais le crédit d'impot me semble une aide financière..marre de travailler pour payer les dernières TV ou Playstation à des gens qui profitent du système des allocations. Enfin un peu de considération pour les gens qui travaillent et qui payent partout.....
Michel, le 07/06/2007 à 13h26
Une remarque à Ch. Guérin de Betz ; les patrons n'engagent qu'à plein temps que s'ils ont un travail et un budget qui leur permettent de payer les salaires et les charges, sinon ce sont des heures sup.Gestion. Une remarque aussi à Reac de Lyon; quand les dirigeants ne font rien, le français râle, quand ils bougent, le français hurle. Choisir
Vastre, le 07/06/2007 à 12h22
On est déjà bien au courant des performances du TGV. Il n'est pas interdit de nous relater une actualité un peu plus fraiche. Bis repetita placet. No more ... !
Christine, le 07/06/2007 à 10h40
Bonjour, enfin ça bouge en france et à l'avantage du contribuable,c'est une performance! faisant partie de la classe moyenne"surtaxée" de notre pays je suis ravie!! une seule chose à l'attention de notre nouveau gouvernement, ce cadeau fiscal "déductions sur les intérets de prêts" je m'explique, beaucoup de contribuables sont locataires en région parisienne car l'immobilier est trop cher,et, qu'on a pas le choix de vivre en HLM. Alors je pense que dans ce cas les résidences secondaires doivent être considérées "principales" et que cette nouvelle mesure doit aussi s'appliquer à ce type d'emprunt,merçi de me publier.
Bonjour, le 07/06/2007 à 10h37
Un petit cadeau avant les législatives. Pourtant si on regarde plus attentivement on peut déjà noter un recul sur les prêt immobilier par rapport aux promesses, un flou artistique sur les parachutes dorés et une petite aide pour les fins de mois de ceux qui payent l'ISF. En résumé: rien pour les classes populaires, recul sur les promesses aux classes moyennes et beaucoup de carottes sans risque de baton pour les plus fortunés. Youpii, continuons à voter pour le bien de 5% de la population.
Olivier, le 07/06/2007 à 10h36
Donc rien ne change... Vous possédez une villa et un appart et vous êtes encore à l'ISF... Et vos enfants continuent de payer des droits de succession.. Car le seuil de 150'000 EUR est ridiculement faible...
GAZAVE, le 07/06/2007 à 10h17
Bonjour, L'éxonération de droit de succession est-elle une nouvelle loi homophobe ? Les pacsés profitent-ils aussi de cette éxonération ?