L'Assemblée adopte le dispositif sur les heures sup'

le 12 juillet 2007 à 07h39 , mis à jour le 12 juillet 2007 à 07h54

Contenu dans le premier volet du "paquet fiscal", il prévoit notamment la déduction du paiement des heures supplémentaires du revenu imposable des salariés.

Christine Lagarde à l'Assemblée nationale © TF1/LCI

L'Assemblée nationale a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le dispositif sur les heures supplémentaires prévu dans le "paquet fiscal ". Il prévoit la déduction du paiement de ces heures du revenu imposable des salariés, et la réduction des cotisations sociales tant pour l'employé que pour l'employeur. Applicable à compter du 1er octobre 2007, il constitue l'article premier du projet de loi travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA) de Christine Lagarde, examiné en urgence (une lecture par chambre) depuis mardi par les députés.

La séance a été levée après l'adoption de cet article, sur lequel ont été déposés une centaine d'amendements. Les travaux reprendront jeudi matin sur ce texte que le gouvernement souhaite voir définitivement adopté avant la fin de la session extraordinaire le 3 août. Aux termes de cet article, dont l'examen a nécessité près de sept heures de séance mercredi, il est prévu "d'exonérer d'impôt sur le revenu les rémunérations perçues au titre d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires" et d'"alléger les cotisations sociales salariales et patronales dues au titre de ces heures".

« Supercherie »

Au cours de la soirée, les députés ont approuvé une série d'amendements dont celui portant à 25% du salaire horaire la majoration pour les heures supplémentaires pour toutes les entreprises, y compris celles d'au plus 20 salariés, soumises actuellement à un taux de 10% pour les quatre premières heures. Il prévoit en contrepartie, jusqu'au 31 décembre 2008, une réduction forfaitaire de cotisations sociales qui devrait être fixée par décret à 1,50 euro de l'heure pour les entreprises d'au plus 20 salariés (y compris celles se situant dans ce seuil au 31 mars 2005), et à 50 centimes pour les autres.

La gauche s'est fortement mobilisée contre ce dispositif qu'elle a qualifiée de "supercherie" et "d'usine à gaz", multipliant prises de parole, suspensions de séance et rappels au règlement, tandis que le gouvernement et sa majorité ont défendu sans concession cette mesure "emblématique" qui vise, selon eux, à "réhabiliter le travail".

Selon Christine Lagarde, le coût des heures supplémentaires serait de 6 milliards d'euros par an pour l'Etat, soit "plus de la moitié du coût global" du projet de loi, estimé entre 10 à 11 milliards d'euros et à "13,6 mds en régime de croisière". Outre ce dispositif "phare" --critiqué par certains syndicats dont la CFDT et la CFTC-- le projet TEPA prévoit la mise en place du RSA (revenu de solidarité active), l'encadrement des "parachutes dorés", le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, l'abaissement du bouclier fiscal à 50% (60% actuellement) ou encore la suppression des droits de succession pour le conjoint survivant.

(D'après agence)

le 12 juillet 2007 à 07:39

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17 Commentaires

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Sebastien, le 12/07/2007 à 17h21
M. Biagio de Paris : c'est quoi que vous appelez les plus riches ? Les célibataires à 2000? nets par mois qui donnent 2 mois de salaires en impôts et paient tout plein pot? Les familles à 3000? nets par mois qui paient eux aussi pas mal d'impôts mais ne bénéficient d'aucune aide pour les études de leurs enfants? De toute façon, tout ce qui diminue les impôts ne profite qu'à ceux qui en paient, c'est à dire la moitié de la population, et c'est à dire aussi à ceux qui ne bénéficient d'aucunes aides. Malheureusement, ce n'est pas un ouvrier qui va acheter une Peugeot neuve, même avec autant de crédit d'impôts qu'on le veuille.
Medan, le 12/07/2007 à 16h32
Bonjour. Cet article s'applique-t-il aux heures supplémentaires des enseignants? Cordialement.
Croci, le 12/07/2007 à 16h00
à partir de 35 heures ou de 38 heures ces heures supplémentaires seront exonérées d'impot ? Pour les personnes qui n'ont jamais été aux 35 heures donc sans rtt mais avec trois heures supplémentaires payées 10 % de plus et imposables qui y a t il de nouveau ?
CATRIN, le 12/07/2007 à 15h53
S'il vous plait! Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer enfin comment une telle mesure peut engendrer des créations d'emploi je ne pense pas être plus bête que la moyenne, mais là!!!!
Murard, le 12/07/2007 à 15h11
Vivement les heures supplémentaires. Je pense que tout le monde y gagne. LE pouvoir d'achat augmentera...
Yves, le 12/07/2007 à 14h25
Les heures sups,c'est pas pour ceux qui se crevent en usine,tous les coups sont permis pour que l'on arrive pas a la retraite ou alors completement use,sarkosy a l'usine pendant 8hrs ou plus c'est a voir! honteux.
Heintz, le 12/07/2007 à 14h03
Est ce que ce dispositif est aussi prevus pour les frontaliers?
Herpin daniel, le 12/07/2007 à 13h07
Nos heures supplementaires sont calculées au 31 mai de chaque année pour moi il faut reformer les 35 heures
Mirabel, le 12/07/2007 à 11h38
Cela me fait rire les heures suppl a 25% car moi avant je commencer a 5h le matin et jusqu'a 6h j'avais 1 h a 25% en plus de mon taux horaire . Quand je travaillé le samedi c'etait 8h le matin reparties comme suit:2 h a 33% 2 h a 50% et enfin 4h a 100% CA C'ETAIT DES HEURES sup. Mais avec le systeme sarko CELA NE PERMETTRA PAS D'EMBAUCHE et c'est les bas salaires qui devrons trimés + car cela ne va pas bien loin 25% du taux horaire et les patrons vont se frottés les mains d' avoir de la main d'oeuvre qualifiées pour pas cheres car c'est des heures de nuits 25% de toutes facon cet argent il va bien falloir recuperer cet allegement d'impots et le faites de ne pas declarer n'esce pas en quelque sorte du travail au noir ? et en + pour celle qui on des enfants en nourrices ou est le benefice et la vie de famille?
Biagio, le 12/07/2007 à 10h39
L'entreprise n'a pas vocation à donner des heures suplementaires car le capitalisme est à la recherche du profit maximum.Les entrepises ont bénéficiés auparavant d'aides considérables sans que rien ne change.De plus le paquet fiscal va surtout augmenter le pouvoir d'achat des plus riches ce qui ne va rien relancer puisque ceux ci n'ont besoin de rien et en profiteront pour faire des placements lucratifs.Dans notre pays on veut ne faire croire que si les choses vont mals c'est à cause des pauvres alors que ce sont les mieux lotis les decideurs.Le capitalisme inhumains (car je suis sure qu'il pourrait etre humain)n'a fait qu'accroitre la pauvreté et la précarité depuis des années et a detruit la planete au niveau environemantable avec la polution qu'elle a engendré.Mais tout le monde le sait bien,le communisme c'est "ferme ta gueule" et le capitalisme "cause toujours".