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© DRDans un arrêt rendu mardi, la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis à mal la position du PMU et plus généralement le monopole étatique sur l'activité du jeu. La haute juridiction était saisie d'un arrêt daté du 4 janvier 2006 ayant sanctionné Zeturf, une société maltaise de paris en ligne de courses hippiques, mise en cause devant la justice par le Pari Mutuel Urbain (PMU) qui détient le monopole exclusif pour organiser, hors des hippodromes, des paris sur les courses de chevaux se déroulant en France.
Or la Cour estime, conformément à la jurisprudence européenne, que toute restriction à la libre prestation de services de jeux ne peut être justifiée que si elle est nécessaire pour prévenir l'exploitation de ces jeux à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables. C'est au regard de cet objectif que se justifie le monopole, estime la Cour dans son arrêt.
Les justifications du monopole
La haute juridiction a estimé que la cour d'appel de Paris, dans l'arrêt du 4 janvier, n'avait pas cherché en quoi la réglementation française avait pour but la limitation des risques de fraude et de dérives criminelles, et donc avait privé de base légale sa décision.
La Cour note aussi que l'objectif de lutte contre la fraude et la criminalité ne peut être valablement avancé que lorsque l'Etat met en place une politique de limitation des activités dans le domaine du jeu "d'une manière cohérente et systématique". La justice doit donc veiller à ce que la justification du monopole ne soit pas liée à la volonté des autorités nationales d'augmenter les recettes du trésor public. Or, poursuit-elle, la cour d'appel n'a pas cherché à vérifier, comme elle aurait dû le faire, si la politique du jeu en France n'était pas tout simplement organisée autour de cet objectif.
D'après agence
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