Fiscalité : l'Assemblée met son grain de sel

L'Assemblée nationale © TF1/LCI

Tout juste nommée, avec à sa tête le seul socialiste président de commission, Didier Migaud, la commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté jeudi des amendements de taille.

• Les deux premiers concernent le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA). Sur proposition de Marc Le Fur (UMP), les députés de la commission des Finances ont adopté l'extension du champ d'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier pour l'habitation principale. Ce crédit d'impôt est étendu par cet amendement aux intérêts d'emprunt destiné aux gros travaux pour lesquels un taux réduit de TVA à 5,5% ne s'applique pas. La commission a également voté un autre amendement de Marc Le Fur permettant de continuer à bénéficier du crédit d'impôt, en cas de mutation professionnelle. Ce qui permet au bénéficiaire de conserver ce crédit alors même que l'emprunt ne concerne plus l'habitation principale.
  
  
• S'agissant du volet heures supplémentaires, la commission a adopté un amendement du rapporteur général du budget, Gilles Carrez (UMP) concernant la déduction forfaitaire de charges sociales. L'amendement retient la date du 31 mars 2005 pour le nombre de salariés dans l'entreprise. Ainsi les entreprises, dont l'effectif était de 20 salariés ou moins en mars 2005 mais a augmenté ensuite, pourront bénéficier de la majoration de la déduction forfaitaire prévue par le texte. Cette majoration est 1,50 euro par heure supplémentaire dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50 euro pour les plus de 20 salariés.
  
  
• La commission des Finances a également voté jeudi, dans le cadre de l'examen du "paquet fiscal", un amendement de Michel Bouvard (UMP) qui rend imposables les indemnités de départ au dessus d'un million d'euros, en visant les parachutes dorés.
  
  
• Dernier volet abordé par la commission jeudi : la CSG et CRDS que les députés ont décidé de sortir du bouclier fiscal. Charles de Courson (NC), auteur de l'amendement, a réussi à convaincre une partie de l'UMP et le PS. Selon lui, "la réforme envisagée consiste à abaisser le plafond non pas à 50% mais à 39%" puisque cela inclut la CSG et la CRDS, "ce qui correspond au taux marginal de l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, cela revient à supprimer l'ISF pour les riches".