95% des successions seront gratuites

le 13 juillet 2007 à 10h26 , mis à jour le 13 juillet 2007 à 11h43

L'article permettant la quasi suppression des droits de succession a été particulièrement discuté à l'Assemblée. Il a toutefois été adopté vendredi matin.

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L'Assemblée nationale a voté vendredi matin les mesures entraînant la quasi suppression des droits de succession inscrite dans le projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) dit "paquet fiscal". Toutes ces dispositions sont réunies dans l'article 4 du texte qui prévoit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé. Il relève également de 50.000 à 150.000 euros l'abattement pour les enfants, de 5000 à 15.000 euros pour les frères et un abattement de 5000 euros pour les neveux et nièces.

Sous l'effet de ces mesures, 95% des successions seront exonérées. Ces mêmes abattements relevés s'appliquent pour la donation de biens entre vifs tous les six ans. Cet article permet également une donation en numéraire pour un membre de la famille majeur, qui a été relevé de 20.000 à 30.000 euros par un amendement de Louis Giscard d'Estaing (UMP). En revanche, l'article garantit une imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées. Le surcoût pour l'Etat est de 2 millions en 2007, 5 millions en 2008.

Des "cadeaux aux plus aisés"

Selon le rapporteur général du Budget, l'UMP Gilles Carrez, un couple avec deux enfants et un patrimoine de 600.000 euros ne paiera pas de droits de succession en cas de décès d'un des parents. Autre exemple, un couple avec deux enfants et un patrimoine de 1,5 million d'euros. En utilisant tous les leviers du texte, ce patrimoine pourra être transmis aux héritiers "en franchise de droits", soit un gain de "200.370 euros" par rapport aux règles actuelles.

Cet article du projet de loi a donné lieu à de vifs échanges entre députés de l'opposition et de la majorité jeudi soir (lire l'article). L'opposition a dénoncé des "cadeaux fiscaux aux plus aisés" alors qu'avec les règles actuelles "89% des successions en ligne directe sont exonérées de droit", selon le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez.

le 13 juillet 2007 à 10:26

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19 Commentaires

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Annick, le 17/07/2007 à 02h08
Peut-on savoir à partir de quelle date l'exonération des droits de succession prendra effet?
Francine, le 16/07/2007 à 18h35
Voici la fin d'un impôt injuste. Pourquoi un conjoint avait-il obligation de payer sur des biens acquis avec le défunt ? Pourquoi une fois encore (comme pour l'ISF) taxer les économies ? Encore un petit effort, Mr Sarkozy ! L'abattement de 150 k? pour les enfants est encore nettement insuffisant compte tenu notamment du prix de l'immobilier... Francine, Taverny
Gastonnet, le 16/07/2007 à 18h02
Cette loi n'apporte rien aux classes moyennes qui ont un beau pavillon, une voiture, un camping car, voir un appartement sur la cote etc ...avant cette loi selon les cas il n'y avait pas de droits à payer . Cette loi profite aux plus riches c'est évident et normal même s'ils sont devenus riches grace à leur travail ou des concours de circonstances comme l'inflation des années 1950/1980, mais ce n'est pas pour autant qu'ils doivent être sanctionnés du fait de leur richesse .Par contre j'espère que cela fera baisser un peu le prix de l'immobilier, les loyers et dynamisera ainsi la consommation. Si cette loi n'a aucun effet dans ce sens elle se révelera inutile .
ANDRAULT, le 16/07/2007 à 17h18
Le patrimoine hérité sans rien faire sera également transmis aux héritiers suivants qui auront pu travaillé moins en héritant plus....
Armand, le 16/07/2007 à 13h08
Le problème est que cela va encore emplifier l'accumulation de richesses par certaines familles. Mais d'un autre coté, bosser pour ses enfants puis être taxé là-dessus, c'est un problème. La solution serait donc d'hériter uniquement des richesses accumulé par les parents (voir par les grand-parents) le reste irait dans les caisses de l'état. On pourrait ainsi travailler pour nos enfants et on ne verrai plus ces gens très riche qui n'ont pourtant jamais travaillé (profiter sans donner, par définition, c'est du parasitisme) Bref, une vraie égalité des chances !
Thomas, le 16/07/2007 à 06h02
Julien : On n'hérite pas de dettes, avant de parler il faut savoir, avant de savoir il faut travailler.
Mordelet, le 15/07/2007 à 19h41
Pouvez-vous préciser les termes exacts de la loi concernant la transmission des stock options? Merci
Thi0u, le 15/07/2007 à 04h16
"Mais c'est eux qui font vivre la france, pas les smicards... Helene, Paris" SVP arrêtez avec vos slogans à deux balles... vous devenez navrant. C'est pas en virant les frais de successions que la France va s'améliorer Oo Encore une mesure pour aider les gens qui sont dans le besoin à ce que je vois.
Jojo, le 14/07/2007 à 23h16
Enfin merci au gouvernement pour l exoneration des droits de successions ainsi vote en effet pour une fois les classes moyennes qui ont travaillees toutes leur vie pour constituer un patrimoine ne paieront pas pour les autres les assistes professionnelles
Helene, le 13/07/2007 à 16h36
Je suis bien heureuse que cette loi soit passée. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'ai voté sarkozi. Messieurs les jamais contents, trouviez-vous normal que des personnes travaillent toute leur vie, paie l'impot sur le revenu sur ce travail, arrive à mettre de l'argent de côté en faisant attention, arrivent à acheter de l'immobilier, paie encore des impôts (foncier par exemple), frais de notaire lors de l'achat, pourquoi leurs héritiers paieraient encore ? Reflechissez cet argent économisé nous allons le mettre dans la consommation de notre pays ! Les socialistes râlent fort car ils sont jaloux de ne pas avoir eu l'idée avant !!!! Toujours taper sur les "presque" riches c'est facile ! Mais c'est eux qui font vivre la france, pas les smicards...