Emprunts : Lagarde veut sauver ce qu'elle peut

le 17 août 2007 à 11h19 , mis à jour le 24 août 2007 à 09h13

Christine Lagarde a annoncé la mise en place d'un mécanisme pour appliquer la déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers souscrits après la loi.

La mesure fiscale risque d'être effective rapidement pour ceux qui feront un prêt à partir de l'application de la loi, soit dans une quinzaine de jours, au maximum dans un mois. Pour les autres, l'application de la mesure est moins évidente. Jeudi soir, le Conseil Constitutionnel a en effet invalidé la rétroactivité de la mesure. Or, la promesse de Nicolas Sarkozy a toujours stipulé que ceux qui auraient contractés un prêt depuis moins de cinq ans seraient bénéficiaires.

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Publié le 14/12/2009

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Christine Lagarde tente de rassurer les nouveaux propriétaires. Vendredi matin, la ministre de l'Economie a confirmé la mise en place d'un "mécanisme" afin d'appliquer la déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers souscrits depuis l'élection de Nicolas Sarkozy le 6 mai. "Je crois que nous avons trouvé un mécanisme qui permette d'appliquer la déductibilité des intérêts d'emprunt aux emprunts souscrits depuis l'élection du président de la République", a-t-elle déclaré sur RMC.

Le projet de loi prévoyait un crédit d'impôt égal à 20% des intérêts des emprunts immobiliers payés au titre des cinq premières années de remboursement pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale, dans la limite de 7500 euros pour un couple (soit 1500 euros par an). Il devait concerner tous les emprunts, y compris ceux déjà en cours.

Application aux emprunts souscrits depuis moins de cinq ans ?

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi le volet du texte sur la fiscalité concernant le crédit d'impôt pour prêts immobiliers déjà contractés, une des promesses électorales de Nicolas Sarkozy. "En l'état de la décision du Conseil constitutionnel, c'est à compter de l'entrée en vigueur de la loi que les intérêts seront déductibles", a constaté Mme Lagarde.

Mais le gouvernement va voir comment "permettre de déduire les intérêts d'emprunt (...) au moins à tous ceux qui ont signé des promesses d'achat ou commencé à souscrire des emprunts depuis l'élection du président de la République" le 6 mai, a-t-elle ajouté.

Dès jeudi soir, le Premier ministre François Fillon avait affirmé que le gouvernement proposerait "dans les prochains jours un nouveau dispositif permettant aux Français ayant déjà souscrit un emprunt de pouvoir bénéficier, eux aussi, de mesures gouvernementales en faveur de l'accès à la propriété". Mme Lagarde a indiqué que le gouvernement allait "voir ensuite si on peut l'appliquer" à ceux qui ont souscrit un emprunt depuis "moins de cinq ans".

Avec agence.

le 17 août 2007 à 11:19

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24 Commentaires

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Eric, le 17/08/2007 à 22h40
Le principe de "non retroactivité", permettez moi de me gausser... Quand on a créé l'IGF en 81 (suivez mon regard), personne n'a dit que ca ne concernerait que les fortunes acquises après le 8 Mai 81... C'est un raisonnement spécieux! La non retroactivité ne semblait pas gênante quand les règles sur les assurances vie ont été modifiées ou pour les lois d'amnistie.
Auréjac Pierre, le 17/08/2007 à 22h25
La plupart des réactions sur cette décision du Conseil constitutionnel oublient tout simplement (parce qu'on omet naturellement de le rappeler...) que le principe de "non-rétroactivité" est une condition absolue en tous pays pour que les régles juridiques puissent être crédibles. C'est simple à comprendre : si une loi pouvait revenir sur le passé, peu importe que ce soit dans un sens positif ou dans un sens négatif, rien ne serait assuré juridiquement pour le présent ! L'insécurité juridique serait totale. Les changements de loi, c'est donc pour les choses à faire dans le présent et le futur uniquement. Sarkosy a cru pouvoir l'ignorer sur cette question des intérêts d'emprunt. Il s'est cru au-dessus d'une règle fondamentale du droit. Normal qu'il prenne cette baffe.
Francois, le 17/08/2007 à 21h59
En l'occurrence, le gouvernement n'est pas en cause, c'est le conseil constitutionnel qui a refusé cette partie de la loi. Le gouvernement avait déjà fait savoir qu'il proposera d'autres mécanismes pour permettre aux propriétaires récents de bénéficier de la déduction promise.
Jacqueline m;, le 17/08/2007 à 21h46
Que les Français sont naîfs ! Comment croire à un tel mensonge lorsqu'on entend les explications fournies par Mme LAGARDE : ".. nous epnsons avoir trouvé une solution ..." et M. FILLON (qui va tout faire pour trouver une solution..." Laissez moi rire ...Notre Préésident commence à s'eembourber et ce n'est que le début ; j'attends la rentrée....
Alain le BOURHIS, le 17/08/2007 à 20h20
C'était une promesse phare du projet de Nicolas SARKOZY . La décision du Conseil Constitutionnel est inadmissible et totalement injuste . Pourquoi ceux qui empruntent maintenant seraient avantagés par rapport à ceux qui ont fait l'effort d'investir depuis deux ou trois ans? Espérons que le Président SARKOZY et son équipe trouveront une solution pour satisfaire ces acquéreurs qui aujourd'hui sont effectivement très déçus. Nous faisons confiance à Nicolas SARKOZY . Espérons que cette décision du Conseil Constitutionnel ne soit pas un coup de pied donné à Nicolas SARKOZY dont les Français en paieraient les pots cassés !....Quand on connaît les relations DEBRE - SARKOZY ..........et le soutien de DEBRE au Président SARKOZY qui interroge beaucoup de Français et membres de l'UMP !......
Albertini, le 17/08/2007 à 18h57
Divorsé depuis peu,j'appréçiais cette mesure de réduction sur les intérets des emprunts puique concerné par l'achat d'un logement.Mais les nouvelles mesures du conseil constitutionnel qui doit certainement avoir le consentement du gouvernement,et des promesses non appliquées!
Cinqsous, le 17/08/2007 à 18h41
Lamentable! la décision des "sages" (pas toujours), ne va pas arranger Sarkozy,la décision est un pavé dans la marre et je dois dire qu'il est difficile de comprendre cette décision favorable aux français démunis..Les elus de cette commission n'ont pas eu besoin de ce genre de faveur!!dommage!!..
Baron, le 17/08/2007 à 17h42
Il est bien regrettable que les personnes qui ont fait l'effort d'acquérir une résidence principale il y a moins d'un an ne bénéficient pas de l'avantage des nouveaux propriétaires à compter du 6 Mai 2007. M. SARKOZY avait bien insisté lors de sa campagne présidentielle qu'il ne retenait pas la date ci-dessus. Il serait souhaitable qu'il y ait davantage de concertation dans le monde politique. Il ne faut pas parler trop vite car la déception est grande pour les personnes qui s'étaient préparées à la bonne nouvelle. Espérons qu'une nouvelle solution sera rapidement trouvée.
DANIEL, le 17/08/2007 à 16h32
Il ne faut pas s'étonner. C'est une manière des Chiraquiens représentés au Conseil Constitionnel par son Président Jean-Louis Debré de " saborder" coûte que coûte les tentatives de réformes souhaitées par le Président et la majorité des Français. Cette décision est une décision on ne peut plus politique.Chirac n'a-t-il pas nommé Debré quelques jours avant de quitter l'Elysée avec comme toujours, des idées " tordues " derrière la tête. Merci de me publier.
Pidoux, le 17/08/2007 à 16h26
Il fallait se méfier...non du gouvernement, soucieux pour une fois de tenir les promesses magnifiques du grand petit homme, mais du conseil constitutionnel qui empeche le gentil président de faire des gentils cadeaux à ses concitoyens propriétaires. A moins que...? Non, nous ne devons pas nous méfier et supposer qu'ils savaient bien, à l'élysée et Matignon que la loi serait retoquée par les sages. Tout cela rendait encore plus faciles toutes les annonces somptueuses et les recadrages de Mr Woerth et Mme Boutin par un leader minimoi démago comme on aime... On commence déjà à bien rigoler, merci sarkozy!