Le triple-play pas fair-play

Par O. L., le 10 août 2007 à 15h51 , mis à jour le 13 août 2007 à 11h12

Les contrats mêlant Internet, téléphone et télévision sont critiqués par la Commission des clauses abusives.

Les forfaits "tout compris" des fournisseurs d'accès à Internet sont-ils de mauvaises affaires? Pour la Commission des clauses abusives, qui dépend du secrétariat d'Etat à la Consommation, il faut en tout cas s'en méfier. Elle dénonce ces contrats mêlant Internet, téléphone et télévision (triple-play), les jugeant défavorables pour le consommateur, dans un avis mis en ligne sur son site internet. Plusieurs clauses contenues dans ces contrats "déséquilibrent de manière significative le contrat au détriment du consommateur", écrit la Commission danscet avis.

Ainsi, "certains contrats stipulent qu'en cas de retard de paiement le consommateur devrait acquitter des intérêts de retard", mais omettent "de prévoir la moindre pénalité contractuelle à la charge du professionnel pour le cas où ce dernier n'exécuterait pas ses obligations contractuelles", relève la Commission. On pense aux nombreux utilisateurs confrontés à une panne partielle d'un des services de leur abonnement - télé, Internet ou téléphone - et qui continuent à payer plein pot. De même, le fournisseur d'accès Internet s'exonère "de son obligation d'information et de conseil" en obligeant le client à installer le modem sous sa propre responsabilité, ce dernier devant parfois aller chercher lui-même les informations nécessaires sur Internet.

Table ronde en septembre

La Commission pointe aussi du doigt le fait qu'"il est parfois stipulé que le professionnel se réserve le droit de supprimer les courriers stockés ou les adresses secondaires du consommateur en cas d'absence d'utilisation du service de messagerie électronique pendant une durée déterminée", ce qui selon elle ne se justifie pas "en l'absence de toute interruption de paiement de sa part". En outre, "certains contrats autorisent l'opérateur, sauf avis contraire du consommateur, à communiquer les coordonnées personnelles de ce dernier, notamment à des organismes commerciaux". "Abusif", juge encore la Commission.

Enfin, l'"absence de réciprocité dans les modalités de résiliation du contrat" (une lettre recommandée pour le client, un simple courrier électronique pour le fournisseur d'accès) crée elle aussi un "déséquilibre". La Commission recommande de supprimer ces clauses abusives (19 au total). Cette recommandation, qui n'a qu'un caractère incitatif, a été transmise au secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel. Ce dernier organisera début septembre une table ronde entre les opérateurs mobiles et Internet et les associations de consommateurs, avant un projet de loi à l'automne sur la consommation.

Par O. L. le 10 août 2007 à 15:51

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4 Commentaires

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Realvost, le 13/08/2007 à 13h18
Il est étonnant que ce ne soit que maintenant que ces "détails" soient relevés par la commissions des clauses abusives. Ca fait tout de même x temps que l'on sait que les FAI ont trop de pouvoirs face aux clients.
Chris, le 13/08/2007 à 13h13
C'est du vent cela ne changera rien. Même si on leur fait changer les contrats tant qu'il n'y aura personne pour contrôler et leur faire payer des amendes, ils continuerons de faire ce qu'il veulent. Cela revient trop cher au citoyen de faire respecter ses droits avec un proces, et elles le savent, et les polithipocrites le savent aussi. Mais en france il n'y a que le citoyen qui est fliqué et punit. Il n'y a que le citoyen qui a des devoirs et aucun droit. Les administrations et les entreprises n'ont aucun devoir car personne ne les contrôle et personne ne les punit.
Antoine, le 10/08/2007 à 21h45
Merci de bien vouloir nous indiquer l'adresse du site Internet de "la Commission des clauses abusives, qui dépend du secrétariat d'Etat à la Consommation".
Bean, le 10/08/2007 à 16h12
Cela ne changera pas grand chose quand tout se passe bien mais quand quelque cloche on verra la différence. Merci! Enfin une commission qui sert à quelque chose!!!