75% des agences immobilières en infraction

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La DGCCRF parle de taux record d'infraction toutes catégories confondues. Dans la lettre trimestrielle qui paraîtra vendredi , la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dévoile les résultats de sa campagne nationale de contrôles réalisée l'an dernier. Partant du constat que la part du budget consacrée au logement ne cesse d'augmenter et représente aujourd'hui 24% des revenus des ménages selon l'Insee, la DGCRF avait lancé en 2006 une enquête nationale sur les pratiques des professionnels de l'immobilier. 16.700 contrôles ont été effectués en 2006 auprès des agences immobilières, des constructeurs de maisons individuelles mais aussi auprès des syndics et des entreprises réalisant des diagnostics.

Les agences immobilières remportent la palme : 77,5% des agences contrôlées présentaient au moins une infraction à la loi. "830 agences immobilières sont en infraction sur les 1070 contrôlées", constate la DGCCRF. "Ces infractions concernent souvent des pratiques graves de nature pénale, justifiant une transmission du dossier au parquet". La répression des fraudes a d'ailleurs établi 154 procès-verbaux. "Il peut s'agir d'une agence qui propose en vitrine un bien déjà vendu afin d'attirer les clients dans son agence, de mauvaises ou d'absence d'informations sur les honoraires de l'agence, ou encore des listes d'annonces vendues, notamment aux étudiants, dont certaines ne sont déjà plus disponibles ou bien ne correspondent ni aux prix ni au prix recherchés", énumère-t-on à la DGCCRF.

Appât du gain

Les constructeurs de maisons individuelles ne s'en tirent guère mieux avec 74% d'infraction. La DGCCRF a relevé "l'absence de contrat écrit, le défaut de garantie de livraison, des qualifications et des qualités professionnelles inexactes, un délai de rétractation non respecté. Pas de chiffres mais pas plus de satisfecit pour les syndics qui ont une fâcheuse tendance à multiplier le "nombre de prestations facturées hors forfait de gestion courante" ou à ne "pas mettre en concurrence" les entreprises dans le cadre de marché de travaux, souligne la DGCCRF.

Carton rouge également pour les entreprises qui pratiquent des diagnostics techniques (plomb, termites...). Sur 420 entreprises contrôlées, la moitié a eu le droit à des rappels de réglementation et 4 procès-verbaux ont été établis pour tromperie et publicité mensongère. La DGCCRF a même constaté "dans certains départements, le versement d'une commission au prescripteur agents immobiliers et syndics)" compris entre 15% et 30% du chiffre d'affaires réalisé. Une pratique complètement illégal.

Selon la DGCCRF, la proportion d'infractions dans le marché immobilier a fortement augmenté notamment du fait de l'arrivée de nouveaux acteurs. "Le marché est très tendu avec de fortes plus-values pour les professionnels, ce qui a attiré de nouveaux acteurs n'ayant pas forcément les qualifications pour ce métier". La DGCCRF affirme qu'elle "maintiendra sa vigilance" sur ces secteurs.